2016 QCCQ 9058, 2016 QCCQ 9058

JB4545 St-Laurent c. Maison Libère-Elles 2016 QCCQ 9058 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-022903-154 DATE : 12 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Lucie St-Laurent , […] , Gatineau (Québec) […] Demanderesse c.

MAISON LIBÈRE-ELLES, C.P. […] , Chelsea (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 8 août 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le tribunal entérine leur entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; CONDAMNE la

partie défenderesse Maison Libère-Elles à payer à la

partie demanderesse Lucie St-Laurent, la somme de 322 $ en capital intérêts et frais, et ce, au plus tard le 31 août 2016. À défaut de paiement dans le délai imparti, le montant de 322 $ portera intérêts au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er septembre 2016. . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 8 août 2016