Samson c. R. 2015 QCCA 1202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005879-158 (705-01-044014-050) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCAT MARIO SAMSON M e BRUNO BLACKBURN (Bruno Blackburn avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC CÔTÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT GILLES B. THIBAULT. ABSENT ( Centre professionnel de Verchères)

En appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2006 par l'honorable Marc Vanasse de la Cour du Québec, district de Joliette. NATURE DE L'APPEL : Requête en prorogation de délai (Art. 678(2) Code criminel ) Requête amendée en prorogation de délai (Art. 678(2) Code criminel ) Requête pour obtenir la permission d’en appeler de la condamnation pour des motifs autres (Art. 675(1)a)iii) Code criminel ) Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (Art. 683(1) et 686(1)a)iii) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l'audition.

Identification des procureurs. Me Thibault est absent. Me Blackburn informe la Cour que la demande de remise formulée la veille dans une correspondance est toujours maintenue et Me Côté ne s'y oppose pas. Échange entre la Cour et les procureurs. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé-voir page 4. Fin de l'audition. Greffière d’audience

PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] La requête amendée en prorogation de délai, la requête pour obtenir la permission d’en appeler de la condamnation pour des motifs autres ainsi que la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve sont remises du 5 octobre 2015 à 9h30 en salle Pierre-Basile-Mignault. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.