Lemay c. Sorel-Tracy (Ville de) 2011 QCCA 2139 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004901-110 ( 765-36-000139-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANT GUILLAUME LEMAY Personnellement INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SOREL-TRACY Me Christian Crevier CREVIER BEAUDOIN AVOCAT

Requête introductive d'appel d'un jugement pénal et sursis d'exécution Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 02 Début de l'audition. Me Lemay est présent par visioconférence au Palais de justice de Rouyn-Noranda. 14 h 02 Argumentation de Monsieur Lemay. 14 h 10 Argumentation de Me Crevier. 14 h 16 Réplique de monsieur Lemay. 14 h18 Suspension. 14 h 31 Reprise. 14 h 31 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

L'article 291 C.p.p . n'autorise l'appel à notre Cour que sur permission et à l'égard de questions de droit dont la nature ou l'importance justifient un examen par une formation [1] . [ 2 ] Il s'agit en effet d'un second niveau d'appel, le jugement attaqué étant celui de la Cour supérieure agissant comme tribunal d'appel de premier niveau [2] .

[ 3 ] En l'espèce, le jugement attaqué est celui prononcé le 14 avril 2011 par la juge France Charbonneau de la Cour supérieure, lequel a rejeté

sommairement l'appel au premier niveau, faute de paiement des notes sténographiques et pour cause de désertion, par un renvoi au jugement déjà prononcé par le juge Richard Nadeau le 14 septembre 2010. [ 4 ] Ni l'avis d'appel ni la teneur de la transcription des notes ne permettent de cibler une question de droit susceptible de justifier l'octroi d'une permission de se pourvoir contre le jugement de la juge Charbonneau ni même contre celui du juge Nadeau du 14 septembre 2010. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] REJETTE la requête. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.