2020 QCCQ 9216, 2020 QCCQ 9216

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.C. 2020 QCCQ 9216 JM2034 COUR SUPÉRIEURE « Chambre civile»

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N o : 250-40-000863-206 DATE : 8 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- J… C… Défendeur -et- H… C… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] JM2034 Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examens psychiatriques des docteures Geneviève Bossé et Véronique Mélen, psychiatres, datés des 4 et 6 septembre 2020 respectivement concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 6 ] PREND ACTE du consentement de l’avocat du défendeur et ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande; [ 7 ] PERMET que la demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde en établissement à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période maximale de vingt et un (21) jours à compter de la présente ordonnance; [ 10 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période maximale de vingt et un (21) jours à compter de la date de l’ordonnance; [ 11 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 12 ] LE TOUT, sans frais. _________________________________, LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.

Me Patrick Lebel Goulet, Bernard, Langlais & Chassé

Pour le demandeur Me Félix Pouliot Le Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent Pour le défendeur Date d’audience : 8 septembre 2020