Thibault c. Audet 2010 QCCA 2335 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021044-102 ( 500-17-018137-037, 500-17-018355-035 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT JACQUES-ANDRÉ THIBAULT Me Yves Robillard MILLER THOMSON POULIOT INTIMÉS AVOCATS MARIE AUDET NICOLAS SMITH, fondé de pouvoir au Canada pour les Souscripteurs de Lloyd's Me Doug Mitchell IRVING MITCHELL KALICHMAN Me Richard R. Provost FRATICELLI PROVOST MIS EN CAUSE AVOCAT

9073-5671 QUÉBEC INC. TRANSAMERICA LIFE CANADA Me René Vallerand DONATI MAISONNEUVE Requête de l'intimée Marie Audet en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 août 2010 par l'honorable Marc De Wever la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-021044-102, 500-09-0021045-109 14 h 46 Début de l'audition 14 h 46 Argumentation de Me Mitchell 14 h 58 Argumentation de Me Robillard 15 h 23 Réplique de Me Mitchell 15 h 26 Suspension 15 h 35 Reprise 15 h 35 Par la Cour: arrêt (voir page suivane) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête en rejet d'appel quant à la conclusion principale: [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

Sur la requête en rejet d'appel quant à la conclusion subsidiaire de cautionnement: [ 2 ] Considérant les fautes retenues contre l'appelant dans le jugement dont appel; [ 3 ] Considérant les circonstances particulières de ce dossier, y compris les faits décrits au paragraphe 14 du jugement prononcé par le juge Chaput le 15 septembre 2010 dans les dossiers 500-17-029064-063 et 500-17-030305-067 ( 2010 QCCS 4297 ); LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en

partie en ce qui a trait à la demande subsidiaire de cautionnement; [ 5 ] ORDONNE à l'appelant de déposer un cautionnement au montant de 125 000,00 $ dans les 60 jours du présent arrêt; [ 6 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.