2016 QCCQ 8767, 2016 QCCQ 8767
Opinion
Rubbo c. Couvreurs Vézina et Fils inc. 2016 QCCQ 8767 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029439-161 DATE : Le 22 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JIMMY VALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Carmine RUBBO
Partie demanderesse c. COUVREURS VÉZINA ET FILS INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale ainsi que les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 2 ] Considérant l'absence de la
partie défenderesse; [ 3 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE Couvreurs Vézina et Fils inc. à payer à Carmine Rubbo la somme de 4 342,90 $ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 12 avril 2016. CONDAMNE Couvreurs Vézina et Fils inc. au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 100 $. __________________________________ JIMMY VALLÉE, j.c.q. Date d’audience : 22 août 2016
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