2021 QCCA 1797, 2021 QCCA 1797

Roy c. R. 2021 QCCA 1797 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003931-214 (250-01-031584-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 novembre 2021 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MAXIM ROY Me SOPHIE DUBÉ (Dubé, Gravel)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MARC-ANTOINE PATENAUDE (Lavoie, Rousseau)

DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 22 octobre 2021 par l’honorable Luce Kennedy de la Cour du Québec , district de Kamouraska (art. 675

(1) b) C.cr .) 2. Requête pour mise en liberté (art. 679(1)

b) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 00 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 10 h 01 Observations de Me Dubé; 10 h 05 Me Gaudette déclare qu’elle n’a pas d’observations à formuler; Me Patenaude déclare qu’il n’a pas d’observations à formuler; 10 h 06 Jugement; 10 h 07 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT Requête en autorisation d’appel de la sentence [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en autorisation d’appeler de la sentence qui a infligé une peine au requérant le 22 octobre 2021. [ 2 ] Les accusations portées contre le requérant concernaient un vol qualifié en utilisant une arme à feu (art. 344(1) a.1 ) C.cr. ) et l’utilisation d’une telle arme lors de la perpétration de ce vol qualifié (art. 85 (1) a )

(3) C.cr. ). [ 3 ] Le requérant a plaidé coupable relativement à l’accusation décrite au premier chef et l’accusation portée sur le second chef a été retirée. [ 4 ] Il a été condamné à purger une peine d’emprisonnement de quatre ans, de laquelle la juge de première instance a soustrait un crédit provisoire de 458 jours, laissant un reliquat à purger de 1 002 jours d’emprisonnement. [ 5 ] Au soutien de sa requête, le requérant soulève une panoplie de moyens d’appel dont le plus sérieux apparaît être l’inconstitutionnalité de la peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement prévue à l’article 344(1) a.1 ) C.cr. [ 6 ] L’intimée et le procureur général du Québec mis en cause ne contestent pas la requête, mais portent à mon attention que ce pourvoi devrait être entendu en même temps que l’appel à venir du complice du requérant. [ 7 ] Je suis donc d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la demande du requérant et de lui permettre d’appeler de sa peine.

Requête pour mise en liberté [ 8 ] L’intimée ne conteste pas la requête pour mise en liberté du requérant. [ 9 ] Les moyens d’appel que ce dernier invoque sont suffisamment justifiés pour que, dans les circonstances, sa détention constitue une épreuve non nécessaire.

Je suis convaincue que le requérant se livrera en conformité avec les termes de la présente ordonnance. [ 10 ] De plus, j’estime que la mise en liberté du requérant n’aura pas pour résultat de nuire à la protection du public, tout comme je considère que cette décision n’aura pas davantage pour conséquence de miner la confiance du public envers l’administration de la justice. [ 11 ] Il y a donc lieu d’accueillir la requête pour mise en liberté. [ 12 ] Enfin, j’estime que les conditions de mise en liberté du requérant durant l’appel, qui sont soumises d’un commun accord par les parties, sont raisonnables en l’espèce.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 13 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence; [ 14 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour sa gestion et la fixation d’une date d’audition; [ 15 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 16 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant aux conditions suivantes : - engagement avec dépôt par une tierce personne désignée, soit Valérie Michaud, d'une somme de 1 500 $; - engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Angéla Roy, d'une somme de 250 $; - garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - demeurer au [...], Cacouna (Québec) [...]; - être à l’adresse de sa résidence entre 23 heures et 6 heures, sauf pour fin de travail, sauf lorsqu’en compagnie de Valérie Michaud au 73, rang du Bas-St-Jacques, St-Elzéar (Québec); - ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; - ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Yohan Sylvain Bourgelas, Tommy Roussel, Vincent Blais, Rosalie Gauvin et Annie-Pier Perreault Morin; - ne pas être à la résidence et au lieu de travail de Yohan Sylvain Bourgelas, Tommy Roussel, Vincent Blais, Rosalie Gauvin et Annie-Pier Perreault Morin; - s’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - ne pas consommer quelque boisson alcoolique ou en avoir en sa possession; - ne pas se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas, et ce sans alcool; - ne pas se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue, incluant le cannabis; - ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; - ne pas fréquenter des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; - ne pas être présent sur la rue St-André à Rivière-du-Loup, entre les rues Desjardins et Frontenac; - le cas échéant, se livrer aux autorités carcérales dans les délais fixés par l’arrêt de la Cour rejetant son appel. [ 17 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le requérant soit mis en liberté.

SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.