2012 QCCQ 8355, 2012 QCCQ 8355

Protection de la jeunesse — 12698 2012 QCCQ 8355 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Nº : 200-41-008792-087 / 200-41-008793-085 VILLE A, le 12 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X, né le […] 1999 Y , née le […] 2005 Enfants/intimés et A B Parents/intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi de deux

(2) Requêtes en révision et en prolongation d’ordonnance , au sens des articles 95 al. 1 et 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, né le […] 1999 et Y, née le […] 2005. [ 2 ] Le 13 mai 2011, le tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis et ordonne que X soit confié à monsieur C et madame D jusqu'au 30 juin 2011 et que Y soit confiée à une famille d'accueil jusqu'au 13 juillet 2011 et qu'à ces dates, les deux enfants soient confiés à leur mère, avec différentes mesures d'aide, pour une période de six (6) mois. [ 3 ] Ce jour, la requérante invoque des faits nouveaux et demande que les enfants soient maintenus chez la mère, avec différentes mesures d'aide, pour une période d'une (1) année. [ 4 ] Les parties consentent à ce que la cause des enfants soit entendue ensemble, compte tenu de l'absence de risque de préjudice, conformément à l'article 73.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] Le père, absent, mais représenté par procureur, ignore en

partie les faits des requêtes tout en niant ne pas être impliqué auprès des enfants et il consent aux mesures proposées par la requérante. La mère, présente et représentée par procureure, admet l'ensemble des faits des requêtes tout en y apportant certaines précisions et consent aux mesures proposées par la requérante, sauf pour la durée qu'elle voudrait de six (6) mois. L'enfant X, absent, mais représenté par procureur, ignore en

partie les faits de la requête qui le concerne et consent aux mesures proposées par la requérante.

Pour l'enfant Y, compte tenu de son jeune âge, son procureur s'en remet à la preuve soumise tout en précisant qu'elle aimerait que les contacts avec sa Mamie, référant à son ancienne famille d'accueil, soient favorisés. [ 6 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose la pièce D-12 dans chacun des dossiers, du consentement des parties pour valoir témoignage de son auteure. [ 7 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que, depuis la dernière ordonnance, les enfants sont tous deux de retour avec la mère, conformément aux dates prévues, et ils fonctionnent bien de façon générale. [ 8 ] Au cours de l'été, et ce, jusqu'à la fin de septembre 2011, la mère a eu certains problèmes financiers en raison des sommes dues par sa communauté qui n'ont pu lui être versées pour des raisons administratives.

La mère explique que, depuis le retour des enfants, elle aurait dû recevoir les allocations familiales prévues qui représentent un bon montant d'environ 1 400 $ par mois, mais l'information du

retour des enfants avec la mère n'a pas été transmise dans les délais prévus, d'où le non-versement des montants dus à la mère. [ 9 ] Cette situation a engendré beaucoup de problèmes financiers à la mère qui n'a pu acheter une passe d'autobus à son fils, lequel devait voyager à vélo pour se rendre à l'école, et les effets scolaires n'ont pu être achetés à temps. Le grand-père maternel a pu compenser pour aider la mère à payer son loyer et l'épicerie, mais, comme elle le dit si bien, elle ne pouvait lui demander d'assumer tous les coûts reliés à son quotidien avec les enfants.

Elle a dû faire plusieurs démarches auprès des différents administrateurs de la Direction de la protection de la jeunesse et de sa communauté pour enfin réussir à ce que les montants prévus lui soient remis. [ 10 ] C'est dans ce contexte qu'il est arrivé que les enfants soient en retard ou absents de l'école au cours du mois de septembre dernier ou encore avec des vêtements un peu tachés pour X qui voyageait à bicyclette.

La mère explique aussi qu'elle a eu certaines difficultés à se remettre dans la routine de l'école (aide aux devoirs et signature des documents requis par l'école, dont l'agenda de sa fille). [ 11 ] La mère prétend avoir rétabli la situation et que maintenant les enfants ont réponse à leurs besoins, tant en regard des exigences de l'école qu'à la maison. [ 12 ] Pour Y, la mère avait pris la décision, tout comme pour son frère, de l'inscrire à une école privée de la réserve de ville A, mais compte tenu de la distance à parcourir, sans véhicule automobile, il était difficile de respecter l'horaire de l'école.

Le 12 octobre 2011, elle a donc pris la décision d'inscrire sa fille dans une école située tout près de la maison familiale et la situation s'est vite rétablie quant aux reproches d'absence ou de retards pour l'enfant. Elle reconnaît avoir eu certaines difficultés d'encadrement pendant la période estivale avec Y qui fréquentait le terrain de jeu.

Par ailleurs, la situation est maintenant rétablie et elle réussit à lui assurer l'encadrement dont elle a besoin tout en étant ouverte à demander des conseils de son entourage. [ 13 ] Dans ce même sens, la mère est aussi en bon lien avec la famille d'accueil ayant hébergé Y au cours de la dernière année et se permet de lui demander conseils à certaines occasions. Elle a aussi permis à sa fille d'avoir des contacts avec elle, tel qu'exprimé par celle-ci.

Elle est ouverte à favoriser ces contacts, comme demandé par sa fille, tout en respectant le désir de cette famille d'accueil qui n'est plus impliquée auprès de sa fille. [ 14 ] Quant à X, il a aussi eu sa part de difficultés en lien avec le transport scolaire, mais la mère a pu lui acheter une passe d'autobus après avoir reçu les montants dus. Il est aussi vrai qu'il est souvent fatigué en classe, mais elle croit qu'il est à une période de l'adolescence où il nécessite beaucoup de stimulation.

Elle reconnaît qu'il devrait être inscrit dans différentes activités pour l'aider à se sortir d'une certaine léthargie. [ 15 ] Il est reproché à la mère certaines fréquentations qui ont des antécédents judiciaires ou des problèmes de consommation. Elle explique que la seule personne de son entourage qui correspond à ce type est son cousin qui vient chaque mois pour des consultations médicales. Elle accepte de le recevoir parce que c'est son cousin et qu'il fait

partie de sa famille. Elle considère que, malgré ses erreurs passées, tout comme elle, il a le droit d'être aidé sans être rejeté. Elle le reçoit pour un coucher chaque mois et reçoit un montant d'argent de la réserve de ville B pour son hébergement, ce qui lui aide à boucler ses fins de mois. [ 16 ] La mère a aussi un travail à temps partiel comme aide à domicile et a repris son suivi en toxicomanie qu'elle avait suspendu pour la période estivale, mais qu'elle doit reprendre compte tenu qu'il fait

partie des exigences de sa probation. Elle a aussi débuté un suivi pour son impulsivité dans un programme offert par l'organisme A. [ 17 ] La mère présente des difficultés personnelles depuis de nombreuses années et sa situation demeure fragile, mais elle se sent de plus en plus confiante dans ses moyens. Elle reconnaît ses difficultés sans les minimiser et a fait les démarches pour recevoir l'aide afin de les régler. Elle a bien collaboré avec l'intervenante au dossier, madame [intervenante 1], et était toujours ouverte à la recevoir tout au cours des mois.

Elle l'a d'ailleurs vue à plusieurs reprises au cours du mois de septembre 2011, mais de moins en moins souvent les mois qui ont suivi puisque madame [intervenante 1] a dû annuler des rendez-vous pour des urgences à son bureau. [ 18 ] La mère a aussi la présence de la grand-mère maternelle qui est une personne très significative dans sa vie et qui lui aide beaucoup dans l'exercice de son rôle parental. Elle lui donne des conseils qu'elle reçoit bien et se sent bien supportée dans l'encadrement des enfants.

Elle se dit aussi capable de bien juger les personnes qui fréquentent son domicile et rassure le tribunal qu'elle ne permettrait pas que son entourage soit de mauvais exemples pour ses enfants. Elle s'engage également à demeurer ouverte à l'aide d'un éducateur, si la situation avec les enfants devenait plus difficile, malgré l'aide reçue de sa mère. [ 19 ] Quant au lien des enfants avec leur père, tant la mère que le père, par la voix de son procureur, nient le fait qu'il n'y ait eu aucune implication de leur part auprès d'eux.

Le père a des contacts téléphoniques toutes les semaines avec les enfants et il a reçu son fils pour une période de deux (2) semaines pendant la période estivale. Selon la mère, le père s'est repris en main et il travaille maintenant de façon régulière dans sa région.

Il est plus disponible pour les enfants depuis qu'il ne consomme plus et la mère constate que les liens se sont tissés entre Y et son père dans la dernière année. [ 20 ] Madame [intervenante 1], intervenante, demande un suivi d'une (1) année pour cette famille, sans toutefois insister outre mesure puisqu'elle croit qu'il y a quand même eu beaucoup de progrès dans le mode de vie de la mère au cours des derniers mois. [ 21 ] Il est vrai que la situation n'est pas parfaite, mais les progrès de la mère et son engagement à demander l'aide si la situation se dégrade permettent au tribunal de croire que les six (6) prochains mois sont suffisants pour consolider les acquis et permettre aux enfants d'évoluer dans un milieu sain.

Il faut faire confiance à la mère qui, avec l'expérience et le lien positif créé avec l'intervenante au dossier, sera capable d'adhérer à une prolongation de la présente ordonnance si elle constate que sa situation s'avère trop fragile. [ 22 ] Dans les circonstances et tenant compte de la preuve soumise, le tribunal considère qu'il est dans l'intérêt des enfants qu'ils soient confiés à leur mère, avec différentes mesures d'aide, pour une période de six (6) mois. [ 23 ] Les faits nouveaux mis en preuve démontrent de façon prépondérante qu'il y a lieu de faire droit en

partie aux requêtes en

révision et en prolongation d'ordonnance. Les mesures proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt des enfants. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE en

partie les présentes Requêtes en révision et en prolongation d’ordonnance ; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants demeurent compromis; [ 26 ] RÉVISE et PROLONGE les ordonnances rendues le 13 mai 2011; [ 27 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période de six (6) mois :

a) Que les enfants soient maintenus dans le milieu familial maternel;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à la famille pour ladite période;

c) Qu 'un éducateur du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à la famille, selon les besoins et pour la période jugée nécessaire par les intervenants au dossier;

d) Que les contacts entre le père et les enfants s’effectuent selon entente entre les parties et en tenant compte de l'intérêt des enfants;

e) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à leurs enfants dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

f) Que les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; [ 28 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre son implication dans les différents suivis effectués par les professionnels impliqués dans sa situation; [ 29 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à demeurer sobre en tout temps en présence des enfants; [ 30 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à des tests de dépistage aussi souvent que requis par l’intervenante sociale; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à échanger, avec les professionnels qui interviennent auprès d’eux et des enfants, l’ensemble des informations faisant état de la situation et de tout rapport à cet effet (assiduité, régularité, motivation et cheminement); [ 32 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes ordonnances. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Jean Poulin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Fabien Jean pour les enfants (#30) Me Marie Lafond pour la mère Me Herman Bédard pour le père (#58) Date d’audience : 12 janvier 2012 /rr