Québec (Curateur public) c. C.G. 2012 QCCA 2173 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007894-121 (200-14-013663-098 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 décembre 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCATE LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me ANNICK ALLEN (Filion & Associé

s) INTIMÉ AVOCAT C... G... NON REPRÉSENTÉ MISES EN CAUSE AVOCAT Y... V... Me CHARLES LALIBERTÉ (Laliberté, Gobeil) A... G... NON REPRÉSENTÉ M... G... GREFFIÈRE : Michèle Blanchette (TB3352) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29, 494 & 511 C.p.c. ) 9 h 58 Discussion; 9 h 59 Observations de la juge; Observations de Me Allen; 10 h 08 Observations de la juge; Observations de monsieur Constant G...; 10 h 11 Monsieur G... affirme avoir déjà travaillé avec la juge Thibault, mais n'avoir aucune objection à procéder devant elle; Observations de la juge; Monsieur G... poursuit; 10 h 18 Monsieur G... dépose les notes sténographiques de l'audition du 9 novembre 2012 devant le juge Samson; Il poursuit; Observations de la juge; 10 h 19 Monsieur G... dépose le procès-verbal du 5 septembre 2012; Il poursuit; Observations de la juge; 10 h 24 Intervention de Me Allen; Observations de la juge; 10 h 25 Monsieur G... poursuit; Observations de la juge; 10 h 37 Réplique de Me Allen; Observations de la juge; 10 h 40 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête en révision du régime de protection a été déposée au greffe de la Cour supérieure avant le jugement déclarant l'intimé plaideur quérulent, elle était recevable comme le juge de première instance l'a décidé. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.