2020 QCCQ 737, 2020 QCCQ 737
Opinion
Gélinas c. Lévesque 2020 QCCQ 737 JG2726 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-702706-184 DATE: 11 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JULIE GÉLINAS [...], Québec (Québec) [...] Demanderesse c.
NANCY LÉVESQUE [...], Sainte-Catherine-de-la-Jacques Cartier (Québec) [...] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU la demande de madame Julie Gélinas; [ 2 ] ATTENDU la contestation de madame Nancy Lévesque; [ 3 ] VU les articles 527 et 528 du Code de procédure civile ; [ 4 ] VU l’ Entente dans le cadre d’une médiation tenue sur place intervenue entre les parties le 11 février 2020; [ 5 ] VU la demande d’homologation de cette entente formulée par les parties; [ 6 ] CONSIDÉRANT les concessions ou les réserves réciproques faites par les parties; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE cette entente est intervenue entre les parties au sens de l’
article 2631 du Code civil du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE l’ Entente dans le cadre d’une médiation tenue sur place intervenue entre mesdames Julie Gélinas et Nancy Lévesque le 11 février 2020, annexée au présent jugement; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT , sans frais de justice. CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q.
Date d’audience: 11 février 2020
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