2021 QCCA 334, 2021 QCCA 334

Lafond c. Kostrz 2021 QCCA 334 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029255-205 ( 500-80-038878-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er mars 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Diane Lafond , exerçant la profession d’avocate ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Bartek Kostrz , exerçant la profession d’avocat Me BERTRAND DELORME LAROUCHE ( DBR Avocats ) Absent

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du barreau du Québec Me ANDRÉ-PHILIPPE MALLETTE ( Barreau du Québec ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 3 novembre 2020 par l’honorable Luc Huppé de la Cour du Québec , district de Montréal (Articles 30 alinéa 2 et 31 C.p.c. ). Requête de l’intimé en rejet d’appel et en cautionnement subsidiaire (Articles 53 alinéa 2 et 365 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande de rejet d’appel de l’intimé en vertu de l’article 365 C.p.c. [ 2 ] Considérant que le juge unique n’a pas compétence pour entendre cette requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE les deux requêtes à la formation siégeant en salle Pierre-Basile-Mignault le 19 mars 2021. LUCIE FOURNIER, J.C.A.