2017 QCCQ 7831, 2017 QCCQ 7831
Opinion
JC2340 Centre commercial Cavendish Cie ltée c. 647885 Canada inc. 2017 QCCQ 7831 COUR DU QUÉBEC (Division pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-239728-176 DATE : 29 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ centre commercial cavendish cie ltée.
Demanderesse c. 6472885 canada inc. -et- ka ho leung -et- doudou dahan Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la Demande introductive d’Instance (ci-après, la « Demande »); [ 2 ] VU le défaut des Défendeurs de transmettre leurs réponses à l’assignation; [ 3 ] VU les pièces communiquées au soutien de la Demande; [ 4 ] VU la Déclaration sous serment du représentant de la Demanderesse; [ 5 ] VU l’ Inscription par Défaut de transmettre une réponse à l’assignation ; [ 6 ] VU la preuve de la Demanderesse; [ 7 ] ATTENDU que la Demande est bien fondée en faits et en droit; [ 8 ] PAR CES MOTIFS, le tribunal : [ 9 ] ACCUEILLE la Demande introductive d’instance; [ 10 ] CONDAMNE les Défendeurs, solidairement, à payer à la Demanderesse la somme de seize mille six cent quarante-sept dollars et quatre-vingt-dix-neuf sous (16 647,99 $), pour les arrérages et frais, avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date d’assignation; [ 11 ] CONDAMNE les Défendeurs, solidairement, à payer à la Demanderesse la somme de mille six cent soixante-quatre dollars et quatre-vingts sous (1 664,80 $) à
titre de pénalité telle que détaillé au Bail, avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date d’assignation; [ 12 ] LE TOUT avec frais de justice contre les Défendeurs. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q.
Me Gabriel S. Gervais gagnon brunet kilani, s.e.n.c. Avocat en demande 1440, Sainte-Catherine Ouest, bureau 714 Montréal (Québec) H3G 1R8 Date d’audience : 29 juin 2017
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