Paquette c. Saint-Germain 2022 QCCQ 9274 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE STE-AGATHE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 715-32-700404-227 DATE : 5 décembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, JCQ LUC PAQUETTE

Partie demanderesse c. JEAN-FRANÇOIS SAINT-GERMAIN

Partie défenderesse JUGEMENT (RENDU ORALEMENT SÉANCE TENANTE [1] ) [ 1 ] Le demandeur réclame le paiement d’un solde de prix de vente d’un bateau vendu au défendeur sans que celui-ci en ait pris possession. [ 2 ] La cause a procédé par défaut, le défendeur n’ayant pas produit de contestation. [ 3 ] Il réclame accessoirement des frais pour l’entreposage du bateau depuis la date du contrat, soit juin 2021. [ 4 ] Le défendeur a remis un acompte de 1 000 $ que le demandeur a conservé. [ 5 ] Le demandeur a démontré que la valeur du bateau avait diminué de 20% depuis la vente au défendeur, de sorte qu’il aura droit à 20% du montant de la vente en guise de dommages-intérêts, somme qui sera réduite de 1 000 $ représentant le dépôt reçu. [ 6 ] Le demandeur aura également droit à une somme de 2 500 $ à

titre de loyer pour avoir conservé le bateau dans son garage et compte tenu qu’il a été privé de cet espace pendant plus de dix-huit mois. [ 7 ] Compte tenu de l’inexécution des obligations du défendeur, la vente sera résolue. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 10 ] RÉSOUD le contrat conclu entre les parties le 8 juin 2021; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 500 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis l’assignation; [ 12 ] CONDAMNE le défendeur à rembourser au demandeur les frais de justice de 217 $. __________________________________ GEORGES MASSOL, JCQ Date d’audience : 5 décembre 2022