2021 QCCA 3, 2021 QCCA 3

Courses automobiles Mont-Tremblant inc. c. Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie 2021 QCCA 3 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029108-206 ( 500-06-000614-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 janvier 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE Courses automobiles Mont-Temblant inc. circuit mont-tremblant inc. événements 2002-circuit mont-tremblant inc. circuit mont-tremblant, société en commandite agissant par sa commanditée, GESTION CIRCUIT MONT-TREMBLANT INC. Me Stéphanie Bergeron Bureau ( B services juridiques ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de LA vie Me JEAN-MARC LACOURCIÈRE ( Trudel Johnston & Lespérance ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai pour le dépôt d’un cautionnement. Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 10 h 09 Début de l’audience et identification des parties. 10 h 10 Représentations de Me Bergeron.

10 h 11 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prorogation du délai pour le dépôt d’un cautionnement; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai pour le dépôt d’un cautionnement; [ 4 ] PROROGE le délai pour le dépôt d’un cautionnement au 26 février 2021; [ 5 ] Sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.