2019 QCCA 407, 2019 QCCA 407
Opinion
Rousseau c. Agence du revenu du Québec 2019 QCCA 407 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009888-188 (400-80-001972-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2019 CORAM : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. (JR1320) SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619) STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. (JS1335)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL ROUSSEAU M e FRANÇOIS DAIGLE (ABSENT) (Daigle, avocats-fiscalistes)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC M e PIER-OLIVIER JULIEN (ABSENT) (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2018 par l'honorable Pierre Allen de la Cour du Québec , district de Trois-Rivières .
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière audiencière : Julie B. Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. CLAUDINE ROY , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.
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