2022 QCCQ 9308, 2022 QCCQ 9308

Raza c. Provençal 2022 QCCQ 9308 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Beauce LOCALITÉ DE SAint-JOSEPH-DE-BEAUCE N o : 350-80-000049-222 DATE : 14 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE Nathalie vaillant, j.c.q. ______________________________________________________________________ Patrice Raza Demandeur c.

Luc Provençal et Pamela Lavoie-Savard et Clermont Rouleau et Francois Jacques-CôtÉ et GWendoline Mathieu-Poulin Défendeurs et PIERRE REID, en sa qualité de directeur général des élections et MONA VACHON, en sa qualité de directrice de scrutin Mis en cause [1] ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur demande en dépouillement judiciaire) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 3 octobre 2022 est jour d’élections provinciales au Québec. [ 2 ] Les résultats de l’élection pour la circonscription de Beauce-Nord sont les suivants [2] : a.

Luc Provençal, candidat de la Coalition Avenir Québec (« C.A.Q . »), ayant obtenu 14 590 votes, l’équivalent de 43,43 % du vote total de la circonscription; b. Olivier Dumais , candidat du Parti conservateur du Québec (« P.C.Q. »), ayant obtenu 14 388 votes, l’équivalent de 42,83 % du vote total de la circonscription; c. Pamela Lavoie-Savard, candidate du Parti québécois (« P.Q. »), ayant obtenu 1 994 votes, l’équivalent de 5,94 % du vote total de la circonscription; d.

François Jacques-Côté, candidat de Québec Solidaire (« Q.S. »), ayant obtenu 1 522 votes, l’équivalent de 4,53 % du vote total de la circonscription; e. Clermont Rouleau, candidat de Parti Libéral du Québec (« P.L.Q. »), ayant obtenu 951 votes, l’équivalent de 2,83 % du vote;

f. Gwendoline Mathieu-Poulin, candidate du Parti Climat Québec (« C.Q. »), ayant obtenu 146 votes, l’équivalent de 0.43 % du vote total de circonscription. [ 3 ] L’écart entre le candidat de la Coalition Avenir Québec (CAQ), monsieur Luc Provençal (M. Provençal), et monsieur Olivier Dumais (M.

Dumais), candidat du Parti Conservateur du Québec (le Parti), est de 202 votes, ce qui représente un écart de moins de 1 % entre les candidats. [ 4 ] Suivant les statistiques fournies par Élections Québec, le nombre d’électeurs inscrits pour la circonscription de Beauce-Nord est de 44 093, le nombre de votes exercés, de 33 963 (77,03 %), et le nombre de bulletins considérés valides est de 33 591 (98,90 %). [ 5 ] Le nombre de bulletins rejetés est de 372, représentant 1,10% des votes totaux de la circonscription.

Lors de l’audience, ce nombre n’est pas remis en question. [ 6 ] Le demandeur, monsieur Patrice Raza (M. Raza), se présente à la procédure comme étant le représentant officiel du Parti. Il allègue qu’à ce titre, il représente également M. Dumais. [ 7 ] M. Raza demande la tenue d’un nouveau dépouillement et recensement des bulletins de vote au motif qu’il est préoccupé par le nombre élevé de bulletins de vote rejetés. [ 8 ] Dans sa demande en justice, celui-ci réfère aux événements que les représentants de M.

Dumais auraient personnellement constatés dans différents bureaux de vote le soir du dépouillement. [ 9 ] M. Raza déclare à sa procédure avoir des motifs raisonnables de croire qu’un scrutateur ou directeur du scrutin a compté ou rejeté des bulletins de vote qui n’auraient pas dû être comptés ou rejetés et ainsi a dressé un relevé du dépouillement inexact. [ 10 ] Il désire, par conséquent, obtenir un dépouillement judiciaire afin d’obtenir une réponse claire et détaillée des résultats du scrutin. [ 11 ] Le matin de l’audition, l’avocat de M.

Raza [3] demande l’autorisation de produire au dossier de la Cour la version papier des déclarations sous serment des représentants ayant personnellement constaté les écarts soulevés à la demande en justice ainsi que celle de M. Dumais. [ 12 ] Ces déclarations sous serment ont été transmises par courriel la veille de l’audition, à 23 h 42, au Tribunal ainsi qu’aux parties et leurs avocats respectifs. [ 13 ] En défense, l’avocat de M.

Provençal soulève l’irrecevabilité de la demande en dépouillement judiciaire, au motif que celle-ci n’est pas accompagnée, lors de son dépôt au greffe de la Cour, le 7 octobre, de la déclaration sous serment de la

partie demanderesse, M. Raza. [ 14 ] Il ajoute que la déclaration sous serment de M. Dumais, telle que rédigée, ne peut remplacer la déclaration du demandeur et qu’au surplus, elle est présentée hors délai. [ 15 ] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal rejette la demande en dépouillement judiciaire.

Décision sur le moyen d’irrecevabilité [ 16 ] La demande en dépouillement judiciaire a été timbrée et signifiée à toutes les parties concernées et déposée le 7 octobre 2022 au greffe de la Cour du district où a eu lieu l’élection, soit le district de Beauce, respectant ainsi les prescriptions de l’article 385 de la Loi électorale. [ 17 ] Selon le courant jurisprudentiel majoritaire [4] , une déclaration sous serment de la

partie demanderesse doit accompagner la demande de dépouillement judiciaire. [ 18 ] Le Tribunal doit pouvoir en examiner le contenu et l’identité de la personne qui l’a reçue. Cette déclaration sous serment doit être détaillée. Elle permet au demandeur d’expliquer en quoi il a des motifs raisonnables de croire que des irrégularités ont été commises dans la conduite du vote et que des votes ont été rejetés ou comptés illégalement [5] . [ 19 ] Il s’avère qu’au 7 octobre 2021, date à laquelle la demande a été déposée au greffe de la Cour du Québec, celle-ci n’est pas accompagnée de la déclaration sous serment de M.

Raza. [ 20 ] Celui-ci n’a pas témoigné à l’audience. [ 21 ] Pourtant, le fardeau de preuve lui appartient à

titre de

partie demanderesse. Il se doit d’expliquer en quoi et à partir de quels faits il a des motifs de croire à la présence d’irrégularités dans le déroulement du processus électoral qu’il remet en question afin d’en convaincre le Tribunal. [ 22 ] En l’absence du témoignage de M. Raza, le Tribunal conclut qu’il y a absence de preuve à l’effet que celui-ci a personnellement des motifs raisonnables de croire en l’existence de l’une des situations prévues à l’article 382 L. E. [ 23 ] L’avocat tente de pallier cette omission en produisant, le 11 octobre 2022, la déclaration sous serment de M.

Dumais. [ 24 ] Cette déclaration se lit comme suit : Je, soussigné, Olivier Dumais, domicilié et résidant au [...], St-Lambert-de-Lauzon, Qc [...], affirme solennellement ce qui suit :

1. Je suis le candidat électoral représentant le demandeur en la présente instance; 2. Tous les faits allégués à la présente Demande sont vrais. [ 25 ] Outre le fait que la déclaration sous serment de M. Dumais, si elle doit pallier celle manquante de M. Raza, est produite hors du délai requis à l’article 385 L.E., ce qui constitue en soi un motif suffisant pour en refuser sa production étant donné que ce délai est de rigueur, le Tribunal est d’avis que cette déclaration ne rencontre pas le test. [ 26 ] Elle ne constitue pas une déclaration permettant au Tribunal de conclure que M.

Dumais a une connaissance personnelle des faits allégués à la demande et qu’il a personnellement « des motifs de croire qu’un scrutateur ou un directeur du scrutin a compté ou rejeté illégalement des bulletins de vote ou dressé un relevé du dépouillement inexact ». [ 27 ] Il est vrai que les déclarations pour valoir témoignages des représentants transmis par courriel permettent de mettre en évidence certaines irrégularités survenues lors du dépouillement des votes. [ 28 ] Toutefois, à la lumière de l’ensemble de la preuve présentée, du pourcentage de votes rejetés dans la circonscription (1,10 %) en comparaison au pourcentage de voix rejetées au Québec (1,35 %), de l’écart de 202 votes qui sépare les candidats, le Tribunal ne peut conclure qu’une personne raisonnable placée dans la même situation possède des motifs raisonnables pour conclure à la nécessité d’un dépouillement judiciaire sur la foi de ces événements isolés.

Pour CES MOTIFS, le tribunal : [ 29 ] REJETTE la demande en dépouillement; [ 30 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ Nathalie vaillant, j.c.q. Me Samuel Rousseau-Mascolo Bergman et Associés Avocat de la

partie demanderesse Me Charles Daviault Gowling WLG (Canada) Avocat de la

partie défenderesse Luc Provençal Pierre Reid Directeur général des élections Manon Vachon Directrice de scrutin