2017 QCCQ 7734, 2017 QCCQ 7734

Installation Giguère inc. c. Samson 2017 QCCQ 7734 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-063921-158 DATE : 15 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ INSTALLATIONS GIGUÈRE INC. 29, rue Béland St-Étienne (Québec) G6J 2B3 Demanderesse c.

JEAN-PHILIPPE SAMSON […] Québec (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss. C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est jointe en

annexe au présent jugement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties, laquelle est jointe en annexe; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 9 mai 2017