2022 QCCA 353, 2022 QCCA 353

Pinard c. Laplante 2022 QCCA 353 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700027-227 (400-22-010809-214) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE ÉMILIE PINARD Me ARIANNE BOUCHARD (Dentons Canada)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PIERRE LAPLANTE Me JEAN-FRANÇOIS LACOURSIÈRE (Legris, Michaud) En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2021 par l'honorable Alain Trudel de la Cour du Québec , district de Trois-Rivières .

DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 56 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 11 h 57 Observations de Me Bouchard; Échanges entre la Cour et Me Bouchard; Me Bouchard poursuit ses observations; 12 h 02 Observations de Me Lacoursière; Échanges entre la Cour et Me Lacoursière; Me Lacoursière poursuit ses observations; 12 h 31 Réplique de Me Bouchard; 12 h 33 Suspension; 12 h 45 Reprise; La Cour s’adresse aux parties; 12 h 46 Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal; Échanges entre la Cour et les parties au sujet des échéanciers pour le dépôt des exposés; 12 h 53 Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler hors délai du jugement rendu le 6 décembre 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Alain Trudel), qui a rejeté son moyen déclinatoire [1] . Elle allègue avoir été dans l’impossibilité de déposer son appel dans les délais requis en raison d’une erreur commise par son avocate. [ 2 ] De l’avis de la Cour, il y a lieu de faire droit à sa demande. Il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement. L’avocate a été diligente lorsqu’elle a réalisé son erreur.

Le jugement, de plus, cause un préjudice irrémédiable à la requérante, en ce qu’elle est désormais privée de soulever l’incompétence de la Cour du Québec. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE la requérante à appeler du jugement rendu le 6 décembre 2021 par la Cour du Québec; [ 5 ] SUSPEND le dossier devant la Cour du Québec jusqu’à ce que cette Cour tranche le pourvoi en appel; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 5 juillet 2022, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 19 avril 2022 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c.; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 18 mai 2022 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.