2016 QCCA 412, 2016 QCCA 412

Droit de la famille — 16501 2016 QCCA 412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009185-163 (605-04-003058-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT P... G... NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT M… B... Me MICHEL-ETIENNE PARAYRE (Daoust, Boulianne) En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2015 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) 2. Requête verbale pour permission d’appeler hors délai Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 47 La Cour s'adresse aux parties; 15 h 48 Observations de Me Parayre; 15 h 52 Observations de M. G...; Observations de la Cour; M. G... poursuit; 16 h 03 Intervention de Me Parayre; 16 h 04 Discussions; 16 h 05 Réplique de Me Parayre; 16 h 06 M. G... s'adresse à la Cour; 16 h 07 Suspension; 16 h 16 Reprise; 16 h 17 La Cour s'adresse à M. G...; 16 h 20 M.

G... demande à ce que son délai d'appel soit prolongé et qu’il soit autorisé à faire appel hors délai, étant donné que son inscription en appel a été signifiée avec un jour de retard; Suspension; 16 h 26 Reprise; 16 h 27 Arrêt; Discussions; 16 h 34 La notification à M. G... par Me Parayre pourra s'effectuer par courriel; 16 h 35 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances, les conditions applicables étant réunies, la Cour accueille la requête verbale de l'appelant, de telle sorte que cela couvre l'irrégularité de la formation de cet appel. [ 2 ] Par ailleurs, sur le fond de l'affaire, la Cour n'est pas convaincue que l'appel est voué à l'échec et, pour cette raison, rejette la requête en rejet d'appel. [ 3 ] La Cour suggère aux parties d’avoir recours à la médiation et suggère également à monsieur G... de consulter un avocat à cette

fin. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête verbale pour permission de faire appel hors délai; [ 5 ] REJETTE la requête en rejet d'appel; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 6 mai 2016 , en cinq exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile , de même qu'un exposé d' au plus 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 juin 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d' au plus 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 6 juillet 2016, en salle 4.33, à 9h30 ; [ 11 ] LE TOUT , sans frais de justice vu la nature du dossier. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.