2013 QCCQ 9803, 2013 QCCQ 9803
Opinion
Santinelli c. 9212-8925 Québec inc. 2013 QCCQ 9803 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024713-123 DATE : 13 août 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CLICHE, J.C.Q. DAVIDE SANTINELLI
Partie demanderesse c. 9212-8925 QUÉBEC INC. et RICHARD LYONNAIS et 9251-9172 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Vu la preuve testimoniale et documentaire; [ 2 ] Vu que la
partie demanderesse a prouvé en
partie le bien fondé de sa demande et; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT ET PRIS AU MOYEN DE L'ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE, LE TRIBUNAL: [ 3 ] ACCUEILLE en
partie la demande de la
partie demanderesse, Davide Santinelli; [ 4 ] CONDAMNE la
partie défenderesse, 9212-8925 Québec inc. à payer à la
partie demanderesse, Davide Santinelli, la somme de 1 700,00 $ avec intérêts au taux de 5 % l’an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 janvier 2012, soit la date de l'assignation; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse, 9212-8925 Québec inc. à payer à la
partie demanderesse, Davide Santinelli, les frais judiciaires de 103 $; [ 6 ] REJETTE la demande contre monsieur Richard Lyonnais et 9251-9172 Québec inc. __________________________________ PIERRE CLICHE, J.C.Q. Date d’audience : 13 août 2013
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