2023 QCCQ 9631, 2023 QCCQ 9631
Opinion
Protection de la jeunesse — 234384 2023 QCCQ 9631 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 08 - 22 Numéro du dossier 550 -41- 003156 - 187 Nom de l’enfant X Date de naissance 2010 -[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 13 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 10 :31 10 :39
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (
e) X Enfant présent(
e) virtuel absent(
e) M e Karine de la Madeleine avocat du sujet présent(
e) virtuel absent(e) [Intervenate 1] D.P.J. D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Laura Normandin AN5838 présent(
e) virtuel absent(
e) A pas impliqués Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) B detenu Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e André NaultAN0953 présent(
e) virtuel absent(
e) C
partie intimée tante paternelle présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en révision et en prolongation (art95) Audition fixée au 2023-10-06 HEURE 9:30 SALLE 13 DURÉE 30 minutes Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 3 10 :31 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; Me Normandin fait état du dossier; 10 :33 PREUVE DE LA PART DE LA D.P.J. • 1 er témoin : français- Madame [Intervenante 1]-travailleuse sociale - affirmation solennelle ; Me Normandin interroge le témoin concernant l’absence de la mère; Me Nault n’a pas de question pour le témoin; Me La Madeleine n’a pas de question pour le témoin; Compte tenu de l’information et du témoignage de l’intervenante, la mère n’est pas impliquée dans la vie de l’enfant, ne donne pas suite, ne demande pas d’information, le Tribunal procède en l’absence de la mère; PREUVE CLOSE DE LA D.P.J.
Représentation de Me Normandin; Me De La Madeleine c’est de consentement; Me Nault représente le père et c’est de consentement; Madame C s’adresse au Tribunal; PREUVE CLOSE DE TOUTE
PART 10 :35 PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties; CONSIDÉRANT les faits allégués au soutien de la demande; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire et dans l’intérêt de l’adolescent de prononcer des mesures pendant l’instance; DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que des mesures pendant l’instance sont nécessaires; ORDONNE les mesures de protection suivantes ; Que l’adolescent soit confié à madame D;
PREND ACTE que madame D sera évaluée à
titre de famille d’accueil de proximité et ORDONNE que l’adolescent soit confié à la famille d’accueil de proximité de madame D si l’évaluation s’avère positive; MAINTIENT quant au reste, le jugement rendu le 27 avril 2023 par l’honorable Jean-François Noël; CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; FIXE l’audience de la demande en révision et en prolongation faite en vertu de l’article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse au 6 octobre 2023, 9h30 en salle 13 pour une durée de 30 minutes . FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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