2018 QCCQ 9448, 2018 QCCQ 9448
Opinion
Bétonbec inc. c. Nicomat Construction inc. 2018 QCCQ 9448 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL N° : 540-32-030840-183 DATE : 26 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BÉTONBEC INC.
Partie demanderesse c. NICOMAT CONSTRUCTION INC. et NICOLAS MATTIA
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire présentée par la
partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’examen d’un courriel se trouvant sur le cellulaire de la
partie demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 724,63 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 7 décembre 2017, ainsi que les frais de justice de 151 $. __________________________________ JULIE MESSIER J.C.Q. Date d’audience : 26 novembre 2018
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