2014 QCCQ 7828, 2014 QCCQ 7828

Protection de la jeunesse — 14643 2014 QCCQ 7828 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001444-132 DATE : Le 14 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ADOLESCENT : X Né le […]1998 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant sa principale place d'affaires au […], en les ville et district A (Québec) […]

Partie requérante et A , […], Ville B (Québec) […] et B , (décédé) Parents de l'adolescent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête concernant X, âgé de 15 ans, pour lequel la directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer compromis son développement au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Les allégations de la requête, admises par toutes les parties, lesquelles furent étayées par le dépôt en preuve d'un rapport d'évaluation et d'orientation, résume bien la problématique de cet adolescent.

a) L'adolescent fait l'objet d'un signalement en raison de troubles sérieux de comportement;

b) L'adolescent fait l'objet d'un hébergement en vertu de la LSSS;

c) L'adolescent fait l'objet d'une mesure de protection immédiate le maintenant en centre de réadaptation du [centre A]

d) L'adolescent manifeste des troubles de comportement en ce que :

i) menaces de suicide; ii) deux (2) tentatives de suicide; iii) agressif physiquement à l'égard des objets; iv) agressif verbalement;

v) intimide les adultes et les pairs; vi) ne fréquente pas l'école et refuse de faire les travaux scolaires;

e) La mère craint l'adolescent;

f) La mère demande la prolongation de l'hébergement; [ 3 ] Le décès du père survenu il y a maintenant quatre ans a grandement affecté l'enfant. [ 4 ] X souffre de plus d'un trouble envahissant du développement d'où l'intervention du [centre A]. [ 5 ] L'adolescent, par le biais de son avocat, précise qu'il accepte dorénavant d'entreprendre un suivi psychologique. [ 6 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande d'ordonner son hébergement auprès d'un centre de réadaptation faisant

partie du panier de services desservis par le [centre A] et ce, pour la prochaine année. [ 7 ] Dans les faits, X réside au foyer A à Ville A depuis le mois de décembre 2012 en vertu d'une entente intervenue dans le cadre de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux . [ 8 ] Au cours des dernières semaines, l'adolescent n'était plus vraiment consentant à poursuivre son placement au sein de cette ressource. [ 9 ] La situation s'est résorbée depuis, d'où son acquiescement aujourd'hui aux mesures recherchées. [ 10 ] La mère souscrit à l'orientation préconisée par la directrice. Elle demeure impliquée dans la vie de son adolescent.

X, étant le cadet de la famille peut également compter sur le support indéfectible de ses frères et sœurs. [ 11 ] La directrice de la protection de la jeunesse a démontré le bien-fondé de sa demande. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la requête; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent X compromis; [ 15 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation et ce, pour une durée d'une (1) année; [ 16 ] PREND ACTE que l'adolescent est actuellement hébergé au sein d'une ressource relevant du [centre A]; [ 17 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent X et à sa famille et ce, pour une durée d'une (1) année; [ 18 ] RECOMMANDE et PREND ACTE du désir du jeune d'entreprendre un suivi psychologique; [ 19 ] CONFIE la situation de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me René Sévigny Avocat pour l'adolescent Date d’audience : Le 14 janvier 2014