2017 QCCA 880, 2017 QCCA 880
Opinion
Droit de la famille — 171210 2017 QCCA 880 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026656-173 (505-12-039815-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCATE R... B... Me IMANE BEN BAHRI INTIMÉE AVOCATE A... S... Me ANGELICA PANTIRU En appel d’un jugement rendu le 16 décembre 2016 par l’honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son exposé. Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18
AUDITION Suite de l’audition du 18 mai 2017. Jugement-voir page 3. (
s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête de la
partie appelante visant à obtenir une seconde prolongation du délai de dépôt de son exposé. Au soutien de cette demande, l'avocate de l'appelant explique qu'elle n'a pas encore obtenu le repiquage de l'audience en première instance, qui lui est nécessaire pour procéder à la transcription de cette dernière et terminer la préparation de son exposé, qui est par ailleurs bien avancée. Elle me dit assurer un suivi diligent du traitement de la demande et avoir déjà mandaté une sténographe, qui est disposée à procéder avec célérité à la transcription aussitôt le repiquage disponible. [ 2 ] La
partie intimée conteste la demande de prolongation. Toutefois, son avocate convient qu'elle ne subirait pas de réel préjudice si je fais droit à la demande, dans la mesure où la date d'audience est maintenue. Pour ces motifs, la soussignée: [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt de l'exposé de la
partie appelante au 5 juin 2017 ; [ 5 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l'exposé de la
partie appelante au 26 juin 2017 ; [ 6 ] La date d'audience, fixée au 14 septembre 2017 , est maintenue. ME julie devroede , Greffière-adjointe
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