2017 QCCQ 7843, 2017 QCCQ 7843

Protection de la jeunesse — 173280 2017 QCCQ 7843 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-006199-179 DATE : 3 AVRIL 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE LA JEUNE * : X, née le […] 2002 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A, […],

Partie demanderesse -et- A , domicilié et résidant au […], Ville B (Québec), district B, […], -et- B , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec) district A, […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescente X, aujourd’hui âgée de quatorze ans, aux motifs de négligence sur le plan éducatif de la part des deux parents et de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : • d’ordonner l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de neuf mois; • d’autoriser des contacts avec sa mère après entente avec le Directeur; • d’autoriser des contacts supervisés avec son père, à la demande de la jeune avec la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation; • d’autoriser des contacts entre l’adolescente et M me C après entente avec le Directeur et d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de neuf mois.

[ 3 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-5. Le Tribunal a entendu les témoignages de l’adolescente et de la déléguée du Directeur. [ 4 ] Les deux parents sont présents à l’audience et ne sont pas représentés par avocat. Ils ont pris connaissance des divers rapports soumis qui résument bien, selon eux, la situation de leur fille, et se disent en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. [ 5 ] L’adolescente assiste à l’audience accompagnée de son avocate. Celle-ci consent au dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignages.

L’adolescente conteste par ailleurs les demandes du Directeur. Elle ne souhaite pas demeurer en centre de réadaptation mais a peu de solutions réalistes à proposer. Les faits [ 6 ] X est l’aînée des deux enfants du couple parental. Sa sœur, Y, est âgée de treize ans. [ 7 ] Les parents se sont séparés en 2003. [ 8 ] Les enfants se sont promenés entre la garde de la mère et du père au fil des ans engendrant beaucoup d’instabilité pour elles tant aux plans résidentiel que scolaire.

Le père aurait présentement la garde légale des enfants mais est peu impliqué auprès d’elles. [ 9 ] Le père a été en relation avec M me C pendant environ un an.

Cette dernière s’est grandement impliquée auprès des enfants. [ 10 ] Il y a environ un an et demi, le père a laissé ses filles chez son ex-conjointe, M me C, et a cessé de s’impliquer auprès des enfants. [ 11 ] Ni l’un ni l’autre des parents ne s’acquitte de ses responsabilités parentales à l’égard des enfants. [ 12 ] La preuve révèle que depuis août 2016, les comportements de X se détériorent chez M me C, et ce, malgré un suivi par une intervenante du CSSS débuté en janvier 2016. [ 13 ] X fait des crises où elle peut être violente, allant jusqu’à frapper dans les murs.

Elle requiert une supervision constante. [ 14 ] Elle vit d’importantes difficultés à l’école tant au plan académique que comportemental. Elle n’est pas disponible aux apprentissages et s’absente de l’école. En décembre 2016, elle menace de mort un enseignant. [ 15 ] L’adolescente est très anxieuse et fait des crises d’angoisse. Elle a également un diagnostic de TDAH pour lequel elle n’est plus médicamentée. [ 16 ] À l’automne 2016, la jeune fait l’objet d’une évaluation par un psychologue du Programme Santé mentale jeunesse du CSSS.

Le psychologue conclut que la jeune présente un tableau clinique de trouble de l’attachement de type insécure qui pourrait évoluer vers un trouble des conduites et éventuellement un trouble de la personnalité. [ 17 ] Dans son rapport du 6 mars 2017 (pièce D-5), il recommande un suivi psychologique qu’il compte offrir lui-même à l’adolescente disant toutefois qu’il faudra, dans un premier temps, la rendre disponible à recevoir cette aide. [ 18 ] Il conclut son rapport en disant : Nous croyons qu’il soit possible d’aider cette jeune pour autant que son milieu de vie soit stable et constant pour les prochaines années et qu’elle puisse enfin s’ancrer dans les repères solides et sécurisants.

Elle devrait également pouvoir terminer sa scolarité secondaire dans l’école où elle évolue présentement. (pièce D-5, p. 5) [ 19 ] Le 23 décembre 2016, alors que l’adolescente est en visite chez sa mère, un conflit est survenu et elles se sont battues. [ 20 ] Le même jour, les parents ont alors choisi de confier leur fille à une auberge du cœur soit [l’organisme A] de Ville C, se disant tous les deux incapables de reprendre leur fille. [ 21 ] Cette « solution » qui devait être temporaire a perduré puisque les parents ne sont jamais revenus la chercher. [ 22 ] C’est dans ce contexte que la situation de l’adolescente a été signalée au Directeur de la protection de la jeunesse A en janvier 2017.

Puisqu’aucun parent n’habite ce territoire, l’évaluation du signalement est transférée au Directeur de la protection de la jeunesse B le 20 février 2017. [ 23 ] Au moment de l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse B, l’adolescente est donc abandonnée au [l’organisme A] depuis la fin décembre sans savoir où elle ira vivre à l’expiration de la durée maximale de deux mois de séjour permis par la ressource. [ 24 ] À [l’organisme A], la jeune fait des crises de colère à tous les jours. Elle est très angoissée par sa situation familiale.

Elle se sent abandonnée et seule et pleure beaucoup. [ 25 ] Elle a vécu des épisodes d’automutilation et présente des idéations suicidaires. [ 26 ] Selon la ressource, le père ne donne pas suite aux appels. La mère est davantage présente pour sa fille en appelant de façon régulière.

[ 27 ] X dit à la déléguée que ses parents ne se sont jamais occupés d’elle et de sa sœur qui vit d’ailleurs toujours chez M me C. [ 28 ] L’adolescente reconnaît avoir des comportements violents et dit que sa situation actuelle lui fait vivre beaucoup de stress. Elle dit que son père a déjà été violent à son égard (il l’aurait déjà frappé

e) mais serait maintenant indifférent à son endroit. [ 29 ] Sa mère aurait un problème de santé mentale et de consommation d’alcool. [ 30 ] M me C souhaite continuer à s’impliquer auprès de l’adolescente mais se dit présentement épuisée. Elle a d’ailleurs reçu X lors de quelques fins de semaine pendant le séjour de la jeune à [l’organisme A]. Les contacts ont été difficiles en raison des comportements problématiques de l’adolescente. [ 31 ] La jeune accepte d’être hébergée en centre de réadaptation.

Elle dit vouloir de l’aide. [ 32 ] Le 1 er mars 2017, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de la jeune en centre de réadaptation et autorise des contacts supervisés avec ses parents avec la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation. [ 33 ] La mère a d’importantes difficultés au plan de sa santé mentale. Elle dit avoir reçu un diagnostic de bipolarité et de trouble de la personnalité limite. Elle souffre d’angoisse, fait des crises de panique et est agoraphobe.

Elle a un suivi avec son psychiatre environ aux trois mois et reçoit diverses médications pour ses difficultés. [ 34 ] Concernant sa consommation, la mère nie avoir un quelconque problème à cet égard. Elle dit qu’il y a beaucoup d’alcoolisme dans sa famille mais elle ne considère pas avoir un problème d’alcool, disant consommer de la bière de façon raisonnable. [ 35 ] Quant à la drogue, elle reconnaît qu’elle consommait des drogues dures (cocaïne et speed) avant la naissance de ses filles mais dit avoir cessé cette consommation durant ses grossesses et par la suite.

Elle reconnaît par contre consommer du cannabis régulièrement pour ensuite dire qu’elle n’en a pas consommé depuis quatre mois. [ 36 ] La mère confirme que ses filles demeurent chez M me C depuis environ un an suite à la séparation du père avec cette dernière.

La mère est d’avis qu’il s’agit d’un bon milieu pour les enfants. [ 37 ] Dans la dernière année, les filles auraient visité leur mère à raison d’une fin de semaine sur deux ainsi que lors de congés scolaires. [ 38 ] La mère était au courant des problèmes de comportement importants de X depuis l’été 2016. [ 39 ] Lors de l’audience sur les mesures provisoires du 1 er mars 2017, le père alors présent disait ne pas vouloir reprendre sa fille après l’hébergement de 30 jours en centre de réadaptation. [ 40 ] Depuis lors, la déléguée est sans nouvelles du père.

Malgré de nombreuses tentatives pour le joindre, il ne retourne pas ses appels. [ 41 ] L’adolescente a également tenté de joindre son père mais reste sans nouvelles de lui. [ 42 ] En centre de réadaptation, on observe que l’adolescente s’est bien intégrée au groupe et qu’elle présente de grandes forces au plan social. [ 43 ] Elle a par ailleurs des difficultés au plan du respect d’un cadre établi et, après une période de lune de miel d’environ deux semaines, des interventions quotidiennes sont nécessaires auprès d’elle. [ 44 ] Des gestes d’automutilation ont été observées ainsi que des propos suicidaires. [ 45 ] La mère offre une bonne collaboration aux divers intervenants et est demeurée présente auprès de sa fille. [ 46 ] Elle a visité sa fille en centre de réadaptation et une visite supervisée au domicile de la mère a eu lieu. [ 47 ] Lors de cette visite supervisée, X entre rapidement en confrontation avec sa mère qu’elle tient responsable des difficultés qu’elle vit.

Tout au long de la crise de la jeune, la mère demeure silencieuse et lui dit qu’elle l’aime et qu’elle a toujours été là pour elle. [ 48 ] Elle ne dément pas par ailleurs le problème d’alcool que lui reproche sa fille ni le fait de ne pas avoir suffisamment pris soin d’elle. [ 49 ] Le dimanche suivant, la mère visite sa fille en centre de réadaptation et un conflit éclate de nouveau entre elles. Depuis, X ne souhaite plus de contact avec sa mère, disant avoir besoin d’un temps de recul. [ 50 ]

Malgré le refus de sa fille de la voir, la mère continue de s’informer auprès des éducateurs quant au fonctionnement de sa fille. [ 51 ] La mère reconnaît finalement à l’intervenante avoir une difficulté en lien avec sa consommation d’alcool. Elle prend note des coordonnées du Centre de réadaptation en dépendance A mais dit avoir souvent fait des thérapies et des rencontres dans sa vie sans aucun résultat. [ 52 ] Le 17 mars, la déléguée apprend que Y est chez sa mère depuis une semaine suite à un conflit entre celles-ci et M me C. La mère reconnaît avoir caché cette information à la déléguée.

Elle souhaite maintenant que Y vive avec elle. [ 53 ] Ni X ni le père n’ont demandé à se voir depuis le placement de X en centre de réadaptation.

[ 54 ] Le retour de X auprès de l’un ou l’autre de ses parents n’est clairement pas envisageable pour le moment. [ 55 ] X souhaite s’adresser au Tribunal à l’audience. Elle dit ne pas souhaiter demeurer en centre de réadaptation.

Elle reconnaît ses difficultés de comportement mais dit avoir maintenant compris et ne pas avoir besoin d’être en centre de réadaptation. [ 56 ] Elle dit que si elle s’y trouve présentement c’est parce que ses parents n’ont jamais été capables de s’occuper d’elle et que c’est à cause de cela qu’elle présente des troubles de comportement. [ 57 ] Elle est d’avis que ce n’est pas à elle de payer parce que ses parents n’ont pas fait leur travail.

Elle a toutefois peu de solutions à proposer, disant sans beaucoup de conviction qu’elle pourrait aller vivre chez une cousine ou retourner chez M me C. [ 58 ] M me C est demeurée présente pour l’adolescente depuis son placement. Elle l’a visitée en centre de réadaptation à deux reprises et les visites ont été positives. [ 59 ] L’intervenante du CSSS mentionne que M me C, à qui elle a offert du soutien lorsque X y vivait, présente de belles habiletés, donne beaucoup d’amour, de stabilité, de sécurité et d’encadrement à X. Elle représente le milieu le plus stable que la jeune aurait connu. [ 60 ]

Malgré toute sa bonne volonté, M me C n’aurait présentement pas les ressources toutefois pour gérer les comportements de X. [ 61 ] La déléguée du Directeur témoigne à l’effet que le milieu de M me C pourrait être une option à plus long terme mais elle est d’avis que X a présentement besoin de l’encadrement que lui offre l’interne du centre de réadaptation, et ce, au moins jusqu’à la fin de la présente année scolaire. [ 62 ] Cette période permettra de mieux évaluer les besoins de l’adolescente et de regarder les différentes options qui s’offrent à elle que ce soit une ressource intermédiaire de réadaptation, le milieu de M me C ou autre.

Mesures de protection [ 63 ] X vit visiblement beaucoup de colère à l’égard de ses parents et cette colère n’est pas injustifiée. [ 64 ] Ce constat étant fait, X doit comprendre qu’elle peut choisir de ne pas simplement se définir comme une victime de son vécu antérieur mais qu’elle a du pouvoir sur sa vie et qu’elle peut choisir de prendre les moyens, avec de l’aide, pour se donner un avenir qui va répondre à ses aspirations. [ 65 ] Pour ce faire, elle devra agir sur ce sur quoi elle a du contrôle, notamment ses propres comportements, attitudes et blessures. [ 66 ] X a énormément de potentiel et il est à souhaiter qu’elle accepte de l’actualiser en profitant de l’aide qui lui est offerte et en se responsabilisant et en travaillant ses difficultés plutôt que de simplement se laisser porter par sa colère et sa peine. [ 67 ] Le Tribunal est d’avis que l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation répond présentement aux besoins de X et il a expliqué à l’adolescente que la durée de son séjour dépendra en grande

partie du choix qu’elle fera de s’impliquer ou non dans l’aide offerte. [ 68 ] Quant aux parents, la preuve démontre qu’ils n’ont pas assumé leurs responsabilités parentales à l’égard de leur fille au cours des dernières années. [ 69 ] Le séjour de X à [l’organisme A], sans savoir ce qui allait lui arriver, a été un épisode, il va sans dire, particulièrement angoissant et insécurisant pour elle et démontre une importante insensibilité des parents au vécu de leur fille. [ 70 ] Il en est de même du peu d’implication du père auprès de sa fille dans les mois précédant son placement et de son absence totale de sa vie depuis ce temps. [ 71 ] X a besoin de la présence de ses parents dans sa vie.

Il est à souhaiter qu’ils seront en mesure de se remettre en question et d’accueillir leur fille dans sa colère et qu’ils se mobiliseront dorénavant pour assurer une présence stable et prévisible auprès d’elle. [ 72 ] Tant X que ses parents ont beaucoup de travail à faire au cours des prochains mois et le Tribunal les invite à collaborer avec les divers intervenants et à s’impliquer activement dans les moyens proposés par ces derniers, et ce, dans le meilleur intérêt de l’adolescente.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en protection modifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement de la jeune X sont compromis aux motifs de négligence au plan éducatif et de troubles de comportement sérieux;

ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation à être désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, pour une période de neuf mois ; AUTORISE , en faveur de l’adolescente, des contacts avec sa mère après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; AUTORISE , en faveur de l’adolescente et à sa demande, des contacts supervisés avec son père, après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse, avec la possibilité d’une levée complète ou partielle de la supervision selon l’évolution de la situation; AUTORISE , en faveur de l’adolescente des contacts avec M me C après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation médicale liée à son TDAH et qu’elle suive les recommandations du médecin ainsi qu’un suivi psychologique si l’adolescente en fait la demande; ORDONNE aux parents et à l’adolescente de participer activement aux mesures ordonnées, notamment à l’élaboration d’un plan d’intervention, qu’ils collaborent de façon transparente avec les divers intervenants et qu’ils prennent les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, le tout pour une période de neuf mois ; CONFIE la situation de la jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Pier Trépanier Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Geneviève Lafontaine Avocate de l’adolescente Date d’audience : 3 avril 2017 Dernière pièce produite : D-5