2018 QCCA 5, 2018 QCCA 5

Figaro c. R. 2018 QCCA 5 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006462-178 (500-01-139594-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 janvier 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE CARLO FIGARO Me JULIE ANNE MARINIER (Fortin et associés, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté. (Art. 679(1) C.cr. et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Carlo Figaro aux conditions suivantes : i. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; ii.

Demeurer au [...] à Terrebonne et ne pas déménager ou changer d'adresse sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges; iii. Ne pas communiquer de quelque façon avec les témoins impliqués dans la présente affaire; iv. Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile, du travail ou de l’école de K. B.; v. S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des minutions prohibées, ou des substances explosives et des armes blanches; vi. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; vii.

Avoir en sa possession et sur sa personne une copie de ses conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix au sein du palais de justice de St-Jérôme au plus tard le 5 janvier 2018, et avant que le requérant soit mis en liberté. patrick healy , J.C.A.