2013 QCCA 475, 2013 QCCA 475

R. c. Barrett 2013 QCCA 475 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005358-138 (500-01-026566-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean-François Roy DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCATE BARRINGTON BARRETT Me Marianne Léonard Boulet, Goyette & associés REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE IMPOSÉE LE 28 JANVIER 2013 PAR L’HONORABLE ROBERT MARCHI DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE MONTRÉAL

Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 11 h 32 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 32 : Argumentation de Me Roy. 11 h 40 : Argumentation de Me Léonard. 11 h 50 : Réplique de Me Roy. 11 h 51 : Jugement rendu. Voir page 3. 11 h 57 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d'appel contre la peine prononcée le 28 janvier 2013; [ 2 ] Considérant que la requérante soumet des moyens d'appel, sans pour autant les qualifier à cette étape, susceptibles de faire l'objet d'un débat devant cette Cour, ne serait-ce que relativement à la question de la parité des peines; [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 4 ] Vu les Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 5 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance; POUR CES MOTIFS , LE SOUSSIGNÉ: [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à une formation de la Cour; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 7 juin 2013, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie); [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 21 mars 2013 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un

exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 26 avril 2013 quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages . JACQUES DUFRESNE, J.C.A.