2010 QCCQ 3966, 2010 QCCQ 3966
Opinion
Golf L'Empress inc. c. Potvin 2010 QCCQ 3966 JO 0283 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-22-005829-108 DATE : Le 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me David OUELLET, Greffier, C.Q. ______________________________________________________________________ LE GOLF L’EMPRESS INC. Demanderesse c.
Sandra POTVIN et Gino BÉLANGER Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les défendeurs ayant fait défaut de comparaître, la demanderesse inscrit pour jugement par défaut; [ 2 ] La demanderesse demande que les défendeurs soit condamnés à lui verser une somme de 2 881,60 $, avec intérêts au taux légal en plus de l’indemnité additionnelle et les dépens, pour services rendus et marchandises livrées; [ 3 ] L’inscription de la demanderesse est accompagnée de l’affidavit de Diane Dugas, sa représentante autorisée, et des pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT la requête, les pièces et l’affidavit à son soutien; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations de sa requête introductive d’instance pour la somme de 2 881,60 $; [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance de la demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de DEUX MILLE HUIT CENT QUARANTE- VINGT-UN DOLLARS ET SOIXANTE (2 881,60 $) avec intérêts au taux légal en plus de l’indemnité additionnelle prévue au Code civil à compter du 17 septembre 2009; [ 9 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ David OUELLET, Greffier, C.Q.
Me Daniel Beaulieu ROY, BEAULIEU, BOUDREAU, BÉLANGER Procureurs de la demanderesse
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