2012 QCCQ 8205, 2012 QCCQ 8205
Opinion
Protection de la jeunesse — 124390 2012 QCCQ 8205 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-41-002160-121 DATE : 17 avril 2012 _________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. _________________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimé et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé _________________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) _________________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le […] 2009.
Il vit dans le milieu familial de la mère et le premier signalement est dû à un conflit entre les parents. [ 2 ] La mère indique au tribunal qu'elle ne vit plus avec le père et qu'elle est prête à collaborer. [ 3 ] Dans les circonstances, toutes les parties recommandent le maintien de l'enfant avec sa mère avec aide, conseils et assistance afin de régler ses difficultés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la
Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 6 ] ORDONNE le maintien de l'enfant dans son milieu familial et que les parents fassent rapport sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 7 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de douze mois; [ 8 ] ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires pour régler leurs problèmes personnels, notamment en lien avec la toxicomanie; [ 9 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.
Me Pierre Paradis, pour l'enfant-intimé
Me Lyne Monger, pour la requérante Me Mélanie Albert, pour la mère-intimée Date d'audition : 17 avril 2012
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