2018 QCCQ 8169, 2018 QCCQ 8169
Opinion
Immeubles RRD inc. c. 9262-6449 Québec inc. 2018 QCCQ 8169 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-011250-179 DATE : 26 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ LES IMMEUBLES R.R.D. INC.
Demanderesse et défenderesse reconventionnelle c. 9262-6449 QUÉBEC INC. et CHARLES BLACKBURN Défendeurs et demandeurs reconventionnels et GERVAIS BLACKBURN Demandeur reconventionnel ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande pour transmettre le dossier à la Cour supérieure. [ 2 ] Il est fait état que la demande principale vise également des loyers à échoir.
Avec le calcul des loyers échus, la valeur du litige est maintenant de 117 964,73 $ tel qu’il appert de la pièce R-1. [ 3 ] Il n’y a pas d’objection à la demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; ORDONNE la transmission du dossier à la Cour supérieure du district de Chicoutimi; LE TOUT sans frais de justice.
__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. M e Réjean Marceau Fortin Cantin & Marceau procureurs de la demanderesse et défenderesse reconventionnelle M e Raphael Tremblay Cain Lamarre s.e.n.c.r.l. procureurs des défendeurs et demandeurs reconventionnels Date d’audience : 15 octobre 2018
Loading document…