Leboeuf c. R. 2016 QCCA 535 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006115-164 (760-01-050962-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mars 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PATRICK LEBOEUF Me ROBERT BELLEFEUILLE (Étude Légale) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE SHEITOYAN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai ( Article 678(2) du Code Criminel ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 27 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. 10 h 27 Argumentation de Me Bellefeuille. 10 h 42 Argumentation de Me Sheitoyan. 10 h 49 Échanges entre le Juge et les procureurs. 10 h 50 Intervention de Me Bellefeuille. 10 h 50 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 10 h 53 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant satisfait aux exigences retenues par la jurisprudence. [ 2 ] Il a rapidement fait mention de son désir d’interjeter appel. [ 3 ] Il a été diligent, malgré le délai, puisque, dit-il, il faisait confiance à son avocat et s’en est remis à ses conseils. [ 4 ] Enfin, je n’ai pas à me prononcer comme tel sur le mérite des moyens d’appel si ce n’est de dire qu’ils ne sont pas sans valeur et j’estime qu’il pourrait y avoir un débat devant la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation délai; [ 6 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel selon l’avis d’appel déjà déposé. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.