2010 QCCQ 13474, 2010 QCCQ 13474

Protection de la jeunesse — 101136 2010 QCCQ 13474 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 540-41-001965-044 DATE : Le 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LISE GABOURY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X Née le […] 1996 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ET PROLONGATION D'ORDONNANCE Selon l’art. 95 de la Loi de la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ceci constitue la version écrite du jugement rendu oralement ce jour séance tenante.

Le tribunal est saisi d’une requête en révision et prolongation d’ordonnance relative à adolescente âgée de 13 ans. [ 2 ] X est l'aînée d'une fratrie de 10 enfants. Le DPJ intervient auprès de la famille depuis plusieurs années. Le 8 février dernier, le tribunal confiait l'adolescente à ses parents avec un suivi social pour une année: l'éventualité d'un hébergement pour X était déjà dans l'air mais le moment n'était pas approprié. [ 3 ] Aujourd'hui, le DPJ demande une ordonnance de placement jusqu'au 1 er décembre 2010 (la demande initiale était pour une période de 14 mois).

Cette demande amendée fait l'objet d'un consentement de la part de toutes les parties concernées. [ 4 ] Le 1 er mars dernier, soit quelques semaines après la dernière présence à la cour, les parents ont demandé le placement de X à cause de ses comportements agressifs et opposants. [ 5 ] Le 4 mars, le tribunal a ordonné l'hébergement de X jusqu'à l'audition de la demande de révision laquelle était fixée au 9 avril. À cette date, alors que l'audition allait débuter, X a annoncé qu'elle ne souhaitait pas retourner à la maison: elle n'avait pas osé le dire avant pour ne pas faire de peine à sa mère.

Il faut dire que l'adolescente et sa mère sont très proches et que souvent, X a eu un comportement protecteur à l'égard de sa mère. [ 6 ] Le 24 mars, X a fait des verbalisations suicidaires à l'école; elle accepte le pacte de non-suicide et une rencontre avec la mère est prévue pour le lendemain. [ 7 ] Le 25 mars, X répète le même genre de propos à sa mère qui l'amène au centre hospitalier A. [ 8 ] On pose un diagnostic d'un syndrome de Gilles de la Tourette avec trouble oppositionnel et on prescrit un médicament pour aider X à gérer son agressivité. [ 9 ] La mère était alors convaincue qu'avec de la médication et un diagnostic, sa fille pourrait revenir à la maison: tous sont conscients du fait qu'il est très difficile pour la mère de voir sa fille être à l'extérieur du domicile familial. [ 10 ] Donc X est en foyer de groupe depuis presque 2 mois.

Elle présente encore des comportements oppositionnels à l'école ainsi qu'au foyer de groupe. Elle se plaint à sa mère à la moindre frustration face aux règles. Lors des sorties à la maison la fin de semaine, elle peut avoir de la difficulté à respecter les ententes prises avec sa mère. [ 11 ] Finalement, aujourd'hui, tous sont d'accord pour consentir au placement de l'adolescente pour un peu plus de 7 mois soit jusqu'au 1 er décembre 2010. [ 12 ] Au delà du consentement exprimé, il faut également que la mère permette à X de vivre ce passage en dehors de son milieu familial.

Les parents devront en profiter également pour prendre soin d'eux-mêmes puisqu'ils ont tous deux des problèmes de santé qui ne sont pas réglés. [ 13 ] Vu les allégations contenues à la requête, les rapports produits, les admissions des parties et leur consentement aux mesures recherchées par le Directeur de la protection de la jeunesse, en conséquence, le tribunal : [ 14 ] ACCUEILLE la requête;

DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont toujours compromis; ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation jusqu'au 1 er décembre 2010; ORDONNE un suivi social pour l'adolescente et sa famille jusqu'au 1 er décembre 2010; ORDONNE que la fréquence et les modalités des contacts entre X et sa famille soient déterminés de concert entre les parties en fonction des besoins et des comportements de l'adolescente dans ses différents milieux de vie; ORDONNE que l'adolescente et ses parents collaborent activement aux soins de santé requis par l'état de l'adolescente et suivent les recommandations du médecin; RECOMMANDE aux parents de faire l'objet d'un suivi médical; ORDONNE aux parents de collaborer à toutes mesures ayant pour but de mettre un terme à la situation de compromission; CONFIE , pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l'adolescente X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A. __________________________________ Lise Gaboury Me Lisa Leroux Avocate du DPJ Me Martine Nolin Avocate de l'adolescente Me Ginette Joly Avocate de la mère Me Andrée Roy Avocate du père Date d’audience : Le 29 avril 2010