2021 QCCQ 8428, 2021 QCCQ 8428

Adoption — 21349 2021 QCCQ 8428 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001341-217 DATE : Le 20 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de : X , né le […] Et A Demanderesse Et B Et C Personnes intéressées Et LE DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption présentée par madame A, concernant X. [ 2 ] La demanderesse a rempli le rôle de parent auprès de ce dernier durant sa minorité. [ 3 ] La demanderesse est mariée avec B, personne intéressée, et père de l’adulte concerné qui consent à la présente demande. [ 4 ] L’adulte concerné, monsieur X, souhaite être adopté par la demanderesse adoptante et il a signé un consentement spécial à cet effet devant deux témoins. [ 5 ] Il n’a plus de contacts physiques avec sa mère biologique depuis l’âge de 6 ans. [ 6 ] Considérant que toutes les exigences légales ont été dûment complétées.

[ 7 ] Considérant l’intérêt de l’adulte concerné et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] PRONONCE l’adoption de X, né le […], dont le numéro d’inscription au certificat de naissance est le […] par la demanderesse, A; [ 10 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation de B; [ 11 ] DÉCLARE que X doit être reconnu à toutes fins que de droit comme étant l’enfant de A; [ 12 ] AUTORISE qu’il soit dorénavant identifié sous les prénoms et nom de X; [ 13 ] ORDONNE qu’il exerce dorénavant ses droits civils sous ces prénoms et nom; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil; [ 16 ] AUTORISE la demanderesse à retirer les pièces pourvu que des copies conformes demeurent au dossier à l’exception du certificat de naissance de l’enfant dont l’original doit rester au dossier. [ 17 ] AUTORISE la demanderesse à recevoir une copie du présent jugement sous réserve par ce dernier du respect des dispositions législatives en matière de confidentialité des jugements d’adoption. __________________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Me Annick Gagnon-Doucet Avocate de la demanderesse adoptante Date d’audience : Le 20 août 2021 SG/al