2014 QCCA 2111, 2014 QCCA 2111

Carrier c. R. 2014 QCCA 2111 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003082-141 & 200-10-003083-149 (235-01-013296-116) (235-01-013306-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 novembre 2014 L' HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JACQUES GUY CARRIER Me ALAIN DUMAS (AD5839) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JÉRÔME SIMARD (AS0F75) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2014 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Frontenac.

DESCRIPTION : Requêtes pour prorogation du délai d'appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Le juge s'adresse à Me Dumas; Observations de Me Dumas; Observations du juge; Me Dumas poursuit;9 h 35 Intervention de Me Simard; Le requérant s’engage à produire un avis d’appel amendé dans chacun des dossiersd’appel.9 h 37 Observations de Me Simard; Observations du juge; Me Simard poursuit;9 h 40 Me Simard dépose de la jurisprudence en liasse au cours de son argumentation;9 h 51 Observations de Me Dumas; Observations du juge; Me Dumas poursuit;10 h 01 Intervention de Me Simard; Observations du juge;10 h 02 Suspension;10 h 10 Reprise; Le requérant renonce au quatrième moyen d’appel allégué au paragraphe 6 des avisd’appel déposés dans chacun des dossiers; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Le soussigné est d’avis que les requêtes satisfont aux critères applicables : (R. c. Lamontagne, (1994) (QCCA), 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A. Qué.). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [2] ACCUEILLE les requêtes. [3] PROROGE le délai pour faire appel jusqu’au 28 novembre 2014 à 16 h 30 pour permettre au requérant de produire un avis

d’appel amendé dans chacun des deux dossiers. LORNE GIROUX, J.C.A.