2012 QCCA 1129, 2012 QCCA 1129

Revah c. 9227-0560 Québec inc. 2012 QCCA 1129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022333-124 ( 500-11-039732-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er juin 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) DANIEL REVAH Me Marc-André Fabien Me Philippe Charest-Beaudry FASKEN MARTINEAU DUMOULIN Me Michel Amar (conseil) AMAR & ASSOCIÉS INTIMÉ(ES) AVOCAT(S) 9227-0560 QUÉBEC INC. Me Angeliki Papadimitropoulos Me Robert Pancer PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER MISES EN CAUSE AVOCAT(S)

9206-0276 QUÉBEC INC. 9206-0409 QUÉBEC INC. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE 1520 DR. PENFIELD LES IMMEUBLES 1520 DR. PENFIELD INC. Me David Assor LEX GROUP INC. POUR 9206-0276 QUÉBEC INC. En appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2012 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Objection à la preuve Greffière : Marie-Laurence Brunet Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 03 Ouverture de l'audience.

Remarques de la Cour. 9 h 04 Argumentation de Me Fabien. 9 h 06 Intervention de Me Papadimitropoulos. 9 h 07 Suspension de l'audience. 9 h 11 Reprise de l'instance. 9 h 11 Arrêt rendu – voir page 3. 9 h 14 Fin de l'audience. Marie-Laurence Brunet Greffière

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement à jugement exprimé par l'intimée à l'audience, [ 2 ] Pour ces motifs, la Cour : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel sans frais; [ 4 ] INFIRME en

partie le jugement de première instance; [ 5 ] REJETTE l'objection de l'intimée au dépôt des deux rapports d'expert de l'appelant datés du 10 janvier 2012; [ 6 ] AUTORISE le dépôt des deux rapports d'expert de l'appelant dans le cadre de la requête de la demanderesse 9227-0560 Québec Inc. pour communication de documents et d'informations et, de façon alternative, pour la nomination d'un séquestre et requête pour une condamnation en dommages. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.