Ouellet c. R. 2019 QCCA 1415 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003609-190 (150-01-046749-157) (150-01-047060-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 août 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JONATHAN OUELLET M e LOUIS BELLIARD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une sentence prononcée le 29 novembre 2018 par l’honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper (art. 34 & ss R.p.c.a.)

Greffière audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 09 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 10 Le juge s’adresse à M e Belliard pour obtenir des précisions sur les motifs de la demande présentée par ce dernier; Observations de M e Belliard; 9 h 13 Discussions entre le juge et M e Belliard; 9 h 14 Observations de M e Vallée; 9 h 15 Le juge exprime ses préoccupations face aux difficultés énoncées par M e Belliard quant à l’exécution de son mandat d’aide juridique, situation qui ne semble pas de nature à favoriser l’accès à la justice; 9 h 17 Jugement; Le juge reporte la requête de M e Belliard pour cesser d’occuper au 18 septembre 2019, 9 h 30, salle 4.30, par visioconférence; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les difficultés énoncées par M e Belliard quant à l’exécution de son mandat d’aide juridique, lesquelles n’apparaissent pas de nature à favoriser l’accès à la justice; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’appelant, Monsieur Ouellet, souhaite être entendu lors de l’audition de la requête pour cesser d’occuper de son avocat, M e Louis Belliard; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’une visioconférence sera nécessaire pour ce faire, Monsieur Ouellet étant actuellement incarcéré au Centre de détention d’Archambault; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de reporter l’audience de la requête, vu la tardiveté de la demande pour la tenue d’une telle visioconférence; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REPORTE l’audience de la requête pour cesser d’occuper de l’avocat de l’appelant au 18 septembre 2019 , 9 h 30, salle 4.30,

par visioconférence. SIMON RUEL, J.C.A.