2014 QCCA 1216, 2014 QCCA 1216

Lespinasse c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCA 1216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024094-138 ( 500-80-024719-131 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT GERRY LESPINASSE Personnellement INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Nicolas Ammerlaan REVENU QUÉBEC

Requête pour permission d’interjeter appel hors délai d'un jugement rendu le 5 juillet 2013 par l'honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal (Art. 523 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10h 46 : Début de l'audience. 10 h 46 : Argumentation de M. Lespinasse. 10 h 53 : Argumentation de Me Ammerlaan. 10 h 59 : Réplique de M. Lespinasse. 11 h 00 : Suspension. 11 h 29 : Reprise. 11 h 29 Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 11 h 30 Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Ni sur l’impossibilité d’agir, ni sur les chances raisonnables de succès en appel, le requérant ne nous convainc qu’il y a lieu d’accueillir sa requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’interjeter appel hors délai, avec dépens.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.