2011 QCCQ 9899, 2011 QCCQ 9899

Cyr c. Agence du revenu du Québec 2011 QCCQ 9899 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances – Appel

sommaire en matière fiscale» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-109815-086 DATE : 23 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GÉRARD CYR […] LaSalle, Qc. […] DEMANDEUR c. L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 3, Complexe Desjardins Complexe Desjardins, secteur D221LC C.P. 5000 succursale Desjardins Montréal, Qc.

H5B 1A7 DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , ayant entendu la preuve, examiné le dossier, les procédures et les pièces, pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et numériquement enregistrés, rend jugement séance tenante en présence des parties comme suit: [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'il semble bien fondé que l'Agence du Revenu du Québec ait cotisé monsieur Cyr pour le régime d'assurance médicaments du Québec, ainsi que les intérêts dus en retard; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] REJETTE l'appel

sommaire de monsieur Cyr, sans frais. __________________________________ ANDRÉ RENAUD J.C.Q. Date d’audience : 23 août 2011