C.C. c. N.C. 2022 QCCA 812 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029966-223 ( 450-17-007863-203 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT C… C… S… B… Me JEAN BEAUDRY ( Jean Beaudry & Associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE N… C…, en sa qualité de mandataire à la personne et aux biens de F… C… Me MÉLISSA JALBERT ( Therrien Couture Joli-Coeur ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 11 février 2022 par l’honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure , district de St-François . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et subsidiairement pour obtenir un cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 42 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 43 Argumentation de Me Jalbert. 10 h 44 Argumentation de Me Beaudry. 10 h 45 Suspension de l’audience.

10 h 50 Reprise de l’audience. 10 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Il n’y a, dans la déclaration d’appel, aucune démonstration ni même tentative de démonstration d’une erreur manifeste et dominante quant à l’existence d’un prêt, comme l’a retenu le juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] REJETTE l’appel; [ 4 ] Le tout avec les frais de justice, sauf ceux relatifs au cahier de sources de la requérante déposé hors délai. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.