2016 QCCA 1097, 2016 QCCA 1097

Mboula Lebala c. R. 2016 QCCA 1097 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006146-169 (500-01-050676-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juin 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE AYMAR MBOULA LEBALA Me MELISSA PODILCHUK (Absente) (Étude légale Melissa Podilchuk) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (Paragr. 678(2) du Code criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : Antonio-Lamer

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l'audience. Vu le consentement des parties, les avocates ont été dispensées de leur présence à la Cour ce matin. 9 h 31 Par la juge: Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l'audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'indisponibilité, à ce jour, d'une transcription (motifs et dispositif) du jugement de première instance, l'affaire est, de consentement, reportée au mercredi 3 août 2016, en salle RC-18. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.