2013 QCCA 1740, 2013 QCCA 1740

Vandervalk c. R. 2013 QCCA 1740 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005052-111 (455-01-008141-073, SEQ. ACC. 021) DATE : Le 10 octobre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARTHE VANDERVALK APPELANTE – Accusée c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelante se pourvoit contre le jugement rendu le 31 octobre 2011 rejetant sa requête visant une ordonnance de protection de ses droits sur l'immeuble du […], à Saint-Armand, en vertu de l'article 20 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRDAS »). [ 2 ] Cet appel est entendu en même temps que ceux formés par Martin Clohosy (« Clohosy ») [1] ; par Benoît Gagnon, Werner Kyling et Anne-Lise Kyling (« Gagnon et al. ») [2] , et enfin par Brian Bordo, Martin Castilloux et Gilles Couture (« Bordo et al. ») [3] . [ 3 ] Les arrêts décidant de ces appels sont tous rendus ce jour. [ 4 ] L'appelante soulève un seul moyen : le juge a commis une erreur en refusant de protéger ses droits dans les immeubles confisqués, incluant une résidence familiale, et ce, en n'accordant aucun poids au fait qu'elle avait été acquittée de toutes les accusations portées contre elle. [ 5 ] Le Directeur des poursuites criminelles et pénales avait demandé à la Cour supérieure cinq ordonnances de confiscation visant les biens de Werner Kyling (le conjoint de Mme Vandervalk), Martin Castilloux et Brian Bordo.

La première requête, déposée le 20 avril 2011, en vertu des articles 462.37 et 490(9) C.cr. , visait la confiscation de « produits de la criminalité », soit des sommes d'argent.

Les quatre autres ont été déposées le même jour en vertu des articles 16 et suivants de la LRDAS et visaient la confiscation de « biens infractionnels », soit des véhicules routiers, un hélicoptère et la remorque servant à le déplacer, ainsi que des immeubles, dont la résidence familiale du couple Werner Kyling-Marthe Vandervalk au […], à Saint-Armand. [ 6 ] Vu notre décision d'annuler les ordonnances de confiscation visant les biens de Werner Kyling (500-10-004950-117), dont l'immeuble sis au […], à Saint-Armand, l'appel formé par Marthe Vandervalk devient sans objet.

Pour ces motifs, LA COUR : [ 7 ] DÉCLARE l'appel sans objet. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

M e Louis Belleau LOUIS BELLEAU, AVOCAT M e Ronald Prégent SHADLEY BATTISTA Pour l'appelante M e Marlène Archer Directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Dates d’audience : 11 et 12 décembre 2012