2014 QCCA 2008, 2014 QCCA 2008

Centre de services partagés du Québec c. Ébénisterie Alfredo ltée 2014 QCCA 2008 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008374-149 (200-17-018843-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCATE CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC Me MONIQUE TREMBLAY (Proulx, Gauthier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ÉBÉNISTERIE ALFREDO LTÉE Me STEVEN ROCH (Colby, Monet)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MEUBLES NORMALISÉS QUÉBEC INC. Me WILLIAM NOONAN (ABSENT) (Hickson, Noonan)

En appel d'un jugement rendu le 3 juin 2014 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 501 (4.1), (5) & 497 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 53 Observations de Me Roch qui dépose un plan d'argumentation; Observations de la Cour; Me Roch poursuit; 10 h 55 Suspension; Reprise; 11 h 27 Observations de Me Tremblay; Observations de la Cour; Me Tremblay poursuit; 11 h 50 Suspension; 11 h 55 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il n'est pas contesté que le prestataire de services du Centre de services partagés aurait fraudé le gouvernement en conservant le montant dû au fournisseur, l'intimée. [ 2 ] Le fait que le Centre de services partagés ait un recours possible contre son mandataire n'enlève pas au fournisseur le droit d'être payé par le Centre de services partagés qui a contracté avec lui. La position du Centre aurait pour effet de faire supporter par le fournisseur la faute du représentant du Centre . [ 3 ] Nous sommes unanimement d'avis que cet appel, dans les circonstances de l'espèce, est voué à l'échec.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens. [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.