2022 QCCA 1692, 2022 QCCA 1692

OS4 Techno inc. c. Ville de Montréal 2022 QCCA 1692 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028830-206 , 500-09-028836-203 , 500-09-028840-205, 500-09-028841-203 ( 500-17-054497-097 , 500-17-065165-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. N o : 500-09-028830-206 (500-17-065165-113) (500-17-054497-097)

PARTIE APPELANTE AVOCATS OS4 TECHNO INC. Me ANNE-MARIE GAGNÉ Me SABRINA ALLARD ( KSA, Avocats ) Avocat-conseil Me NELSON GAGNÉ ( Nelson Gagné et Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATES VILLE DE MONTRÉAL Me ELENI YAnNAKIS Me MOUNA ABER ( IMK ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

DÉVELOPPEMENT WEB ( Dev. Web) I NC. EMMANUELLE AUBIN GILLES PARENT 9177-3341 QUÉBEC INC. (FORTÉ) SOCIÉTÉ DE GESTION SODEXA INC. GESTION MULTI PROJETS GMP INC. 9091-7162 QUÉBEC INC. lexoft inc. MICHEL CÉRÉ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Absents et non représentés BENOÎT BISSONNETTE PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ BEI YE DAN YE Me ROGER PILON CLAUDE LEBLANC, exerçant sa profession d’avocat claude leblanc, avocat inc. CAVER OUELLETTE SOCIÉTÉ NOMINALE D'AVOCATS Me PIERRE BÉLANGER Me SOPHIE BÉLAND Me CATHERINE LEMONDE ( Bélanger Longtin, Avocats ) N o : 500-09-028836-203 (500-17-054497-097) (500-17-065165-113)

PARTIE APPELANTE BENOÎT BISSONNETTE PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATS OS4 TECHNO INC. Me ANNE-MARIE GAGNÉ Me SABRINA ALLARD ( KSA, Avocats ) Avocat-conseil Me NELSON GAGNÉ ( Nelson Gagné & Associé

s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS DÉVELOPPEMENT WEB ( Dev. Web) I NC. EMMANUELLE AUBIN GILLES PARENT 9177-3341 QUÉBEC INC. (FORTÉ) SOCIÉTÉ DE GESTION SODEXA INC. GESTION MULTI PROJETS GMP INC MICHEL CÉRÉ 9191-7162 QUÉBEC INC. LEXOFT INC. RESSOURCES SYSTÈMES INFORMATIQUES (VRSI) INC. LA SOCIÉTÉ CONSEIL LAMBDA INC. Non représentées et absents CLAUDE LEBLANC, exerçant sa profession d’avocat claude leblanc, avocat inc. CAYER OUELLETTE SOCIÉTÉ NOMINALE D'AVOCATS Me PIERRE BÉLANGER Me SOPHIE BÉLAND Me CATHERINE LEMONDE ( Bélanger Longtin, Avocats ) BEI YE DAN YE Me ROGER PILON VILLE DE MONTRÉAL Me ELENI YAnNAKIS Me MOUNA ABER ( IMK )

N o : 500-09-028840-205 (500-17-065165-113) (500-17-054497-097)

PARTIE APPELANTE AVOCAT BEI YE Me ROGER PILON

PARTIE INTIMÉE AVOCATS OS4 TECHNO INC. Me ANNE-MARIE GAGNÉ Me SOPHIE ALLARD ( KSA, Avocats ) Avocat-conseil Me NELSON GAGNÉ ( Nelson Gagné & Associé

s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS DÉVELOPPEMENT WEB ( Dev. Web) I NC. EMMANUELLE AUBIN GILLES PARENT 9177-3341 QUÉBEC INC. (FORTÉ) SOCIÉTÉ DE GESTION SODEXA INC. GESTION MULTI PROJETS GMP INC. 9091-7162 QUÉBEC INC. lexoft inc. MICHEL CÉRÉ RESSOURCES SYSTÈMES INFORMATIQUES (VRSI) INC. LA SOCIÉTÉ CONSEIL LAMBDA INC. Non représentés et absents BENOÎT BISSONNETTE PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ DAN YE Me ROGER PILON

CLAUDE LEBLANC, exerçant sa profession d’avocat claude leblanc, avocat inc. CAYER OUELLETTE SOCIÉTÉ NOMINALE D'AVOCATS Me PIERRE BÉLANGER Me SOPHIE BÉLAND Me CATHERINE LEMONDE ( Bélanger Longtin, Avocats ) VILLE DE MONTRÉAL Me ELENI YAnNAKIS Me MOUNA ABER ( IMK ) N o : 500-09-028841-203 (500-17-065165-113) (500-17-054497-097)

PARTIE APPELANTE AVOCATS CLAUDE LEBLANC, exerçant sa profession d’avocat claude leblanc, avocat inc. Me PIERRE BÉLANGER Me SOPHIE BÉLAND Me CATHERINE LEMONDE ( Bélanger Longtin, Avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS OS4 TECHNO INC. Me ANNE-MARIE GAGNÉ Me SABRINA ALLARD ( KSA, Avocats ) Avocat-conseil Me NELSON GAGNÉ ( Nelson Gagné & Associé

s) BEI YE Me ROGER PILON

9091-7162 QUÉBEC INC. GILLES PARENT MICHEL CÉRÉ EMMANUELLE AUBIN DÉVELOPPEMENT WEB ( Dev. Web) I NC. LEXOFT INC. 9177-3341 QUÉBEC INC. (FORTÉ) SOCIÉTÉ DE GESTION SODEXA INC. GESTION MULTI PROJETS GMP INC LA SOCIÉTÉ CONSEIL LAMBDA INC. RESSOURCES SYSTÈMES INFORMATIQUES (VRSI) INC. Non représentés et absents BENOÎT BISSONNETTE PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ VILLE DE MONTRÉAL Me ELENI YAnNAKIS Me MOUNA ABER ( IMK ) LES SOLUTIONS VICTRIX INC.

Me LAURENT DEBRUN ( Spiegel, Sohmer ) 500-09-0288 30-206, 500-09-028836-203, 500-09-028840-205, 500-09-028841-203 En appel d’un jugement rendu le 9 janvier 2020 et rectifié le 31 janvier 2020 par l’honorable Babak Barin de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DES APPELS : Restitution de l'indu - Dommages - Inopposabilité de ventes immobilières . Requête des appelants Claude Leblanc avocat et Claude Leblanc avocat inc. pour preuve nouvelle indispensable dans le dossier 500-09-028841-203 (Article 380 C.p.c .). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 29 Début de l’audience. Identification des avocats et parties. Les avocats et parties participent à l’audition par visioconférence. La juge Marcotte s’adresse aux avocates de la Ville concernant la requête pour preuve nouvelle des appelants Claude Leblanc, avocat et Claude Leblanc avocat inc. dans le dossier 500-09-028841-203. 9 h 30 Me Yannakis informe la Cour que la requête n’est pas contestée. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 9. 9 h 32 La juge Marcotte s’adresse à M.

Bissonnette sur les moyens d’appel qui subsistent. 9 h 35 Réponse de Me Bissonnette. 9 h 36 La juge Marcotte s’adresse aux avocats concernant le temps alloué pour leur plaidoirie. 9 h 40 Argumentation de Me Gagné dans le dossier 500-09-023830-206. 10 h 57 Suspension de l’audience 11 h 14 Reprise de l’audience.

La juge s’adresse à Me Aber pour connaître sa position sur le cinquième argument de l’appelante. 11 h 18 Argumentation de Me Gagné. 11 h 42 Argumentation de Me Aber. 12 h 01 Argumentation de Me Yannakis. 12 h 33 Me Aber répond à une question de la juge Marcotte considérant la condamnation solidaire. 12 h 37 Argumentation de Me Yannakis. 12 h 40 Suspension de l’audience. 13 h 42 Reprise de l’audience. Réplique de Me Gagné. 14 h La juge Marcotte s’adresse à Me Yannakis. 14 h 02 Me Yannakis informe la Cour qu’elle répondra demain. 14 h 03 Argumentation de M.

Bissonnette dans le dossier 500-09-028836-203. 14 h 10 Argumentation de Me Pilon dans le dossier 500-09-028840-205. 14 h 41 Argumentation de Me Bélanger dans le dossier 500-09-028841-203. 15 h 26 Argumentation de Me Béland. 15 h 31 La juge Marcotte s’adresse à Me Béland. 15 h 32 PAR LA COUR : Audition continuée au 7 décembre 2022, à 9 h 30, en salle Mignault.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Requête des appelants Me Claude Leblanc avocat et Claude Leblanc Avocat inc. pour présenter une preuve nouvelle indispensable dans le dossier 500-09-028841-203. [ 1 ] Vu la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; [ 2 ] Étant d’avis qu’il y a lieu de permettre la présentation de cette preuve; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET aux parties appelantes Me Claude Leblanc et Claude Leblanc Avocat inc. de présenter la preuve nouvelle, à savoir une mise en demeure de l’Intimée Ville de Montréal, datée du 6 février 2020, ainsi qu’une Demande introductive d’instance déposée par l’Intimée Ville de Montréal, contre Me Claude Leblanc et d’autres défendeurs et datée du 21 février 2020, et d’y référer dans le cadre de leur appel; [ 5 ] LE TOUT sans frais de justice.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.