2022 QCCQ 8307, 2022 QCCQ 8307

Adoption — 22419 2022 QCCQ 8307 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 450-43-001742-227 DATE : 19 juillet 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X, Né le […] A B, Demandeurs -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CIUSSS A, [...] Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Les demandeurs, A et B demandent de prononcer l'adoption de l'enfant X, de sexe masculin, né le […]. [ 2 ] Le 15 février 2022, le Tribunal a rendu une ordonnance de placement relativement à l’enfant sujet à la présente requête. [ 3 ] Considérant que les demandeurs ont plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant. [ 4 ] Considérant la preuve faite par les demandeurs de l'accomplissement des conditions et formalités par la Loi. [ 5 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 8 ] PRONONCE l'adoption non assortie d'une reconnaissance de liens préexistants de filiation, de l'enfant par les demandeurs;

[ 9 ] ATTRIBUE à l’enfant les noms et prénoms X ; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil; [ 11 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse de transmettre une copie conforme du jugement à intervenir au directeur de la protection de la jeunesse; [ 13 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse à transmettre une copie conforme du jugement à intervenir aux demandeurs après que le nom d’origine de l’enfant aura été retiré; [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse à remettre aux demandeurs les pièces originales déposées au dossier; [ 15 ] LE TOUT sans frais.

Signé le 27 septembre 2022 __________________________________ JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. Me Sonia Côté, procureure de la DPJ Date d’audience : 19 juillet 2022