2021 QCCQ 9980, 2021 QCCQ 9980

Protection de la jeunesse — 215073 2021 QCCQ 9980 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 155-41-000021-218 155-41-000022-216 155-41-000023-214 155-41-000024-212 DATE 13 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Direction Protection de l'enfance et de la jeunesse A, district [...], DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2013; -et- Y, né le [...] 2015, -et- Z, née le [...] 2017, -et- A, né le [...] 2019, ENFANTS; -et-

B, PÈRE; -et- C, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2013), Y ([...] 2015), Z ([...] 2017) et A ([...] 2019) aux motifs qu'ils sont sujets à des risques sérieux de négligence dus au problème de toxicomanie de la mère et de négligence au plan éducatif en raison d'un problème de surveillance dans le milieu familial et de mauvais traitements psychologiques en étant exposés à de la violence conjugale.

Alléguant l'absence de mobilisation des parents dans les suivis convenus lors de la signature des mesures volontaires, la Directrice recommande que les enfants soient hébergés en famille d'accueil et que les services se poursuivent pour six mois. [ 2 ] La mère à qui la demande a été notifiée est absente. Le père qui reconnaît du bout des lèvres les motifs de compromission, est en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs.

Le contexte et la décision [ 3 ] Le père est très souvent en forêt et c'est la mère qui assume seule la responsabilité des enfants pendant ses absences. [ 4 ] À la mi-avril, l'intervenante se présente au domicile des parents vers 9h30. C'est un enfant qui ouvre la porte et les quatre enfants écoutent la télévision, les aînés ne sont pas à l'école. Les rideaux sont fermés et les parents dorment au sous-sol. L'intervenante fixe une rencontre aux parents à laquelle ils ne se présentent pas. Le lendemain, elle retourne dans le milieu et à son arrivée elle entend la mère crier à l'intérieur.

Cette dernière est en crise et injurie l'intervenante. Elle est incapable de se contrôler, ses deux plus jeunes enfants sont présents lors de l'événement. [ 5 ] Par la suite, les parents s'engagent à collaborer avec les intervenants. Le 4 mai, l'intervenante se présente de nouveau chez les parents car ceux-ci ne se sont pas présentés au rendez-vous fixé. Il n'y a pas de réponse. Elle aperçoit les deux plus jeunes au bas de l'escalier. Le benjamin retire sa couche et les excréments tombent sur le plancher.

La porte n'est pas verrouillée, l'intervenante entre et constate que les deux parents dorment profondément; ils ont laissé leurs deux plus jeunes enfants (4 et 2 ans) sans surveillance. [ 6 ] Le lendemain, l'intervenante se présente au domicile des parents telle qu'elle l'avait convenu avec eux. Le père est en colère, il hurle, est menaçant et agressif envers l'intervenante. La mère est en crise à l'intérieur de la maison. Les deux parents semblent en état de consommation. La désorganisation des parents a lieu devant la fillette de quatre ans.

[ 7 ] L'intervenante rapporte qu'à ces deux occasions les enfants n'ont aucune réaction devant la violence dont font preuve leurs parents comme si cette situation était normale. [ 8 ] Le même jour, les enfants sont retirés de leur milieu à la suite d'une mesure de protection immédiate. [ 9 ] Le 1 er juin, une opération policière en lien avec le trafic de stupéfiants a lieu au domicile des parents, le père est soupçonné d'en faire le trafic. [ 10 ] L'intervenante rapporte que la collaboration des parents est difficile car ils se mettent rapidement en colère, sont agressifs et menaçants. [ 11 ] L'intervenante planifie 4 contacts par semaine entre les parents et leurs enfants considérant le jeune âge de ces derniers.

Depuis leur hébergement en famille d'accueil, les parents ne sont pas assidus aux contacts. Sur 18 contacts prévus en mai, ils se sont présentés à 6 seulement. [ 12 ] Le 27 mai, les aînés se rendent chez leurs parents après l'école pour une visite prévue mais il n'y a personne à la maison lorsqu'ils arrivent. Le 28 mai, la famille d'accueil se présente pour reconduire un enfant pour un contact et encore une fois les parents sont absents. Cette situation se reproduit à trois autres occasions.

Les parents justifient leur absence par le fait qu'ils sont souvent en forêt. [ 13 ] Lors du dernier contact, la mère confie ses enfants à une tante pour aller consommer. [ 14 ] Le service d'aide éducative n'a pu être débuté compte tenu que les parents ne sont pas présents lorsque l'éducatrice se présente. [ 15 ] Les parents n'ont fait jusqu'à maintenant aucune démarche pour corriger les motifs de compromission. [ 16 ] Le père reconnaît qu'il y a des conflits entre la mère et lui et qu'à ces moments il part quelques jours chez sa mère pour revenir par la suite à la maison. [ 17 ] Bien qu'il nie présenter un problème de consommation, il accepte toutefois de collaborer à une évaluation en toxicomanie. [ 18 ] Les quatre enfants ne présentent pas de problèmes particuliers et se développent normalement.

Les aînés fonctionnent bien dans leur milieu scolaire. [ 19 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en raison de la négligence dont ils sont sujets, plus particulièrement au plan éducatif due au problème de surveillance dans le milieu parental et aussi de mauvais traitements psychologiques en étant exposés à de la violence conjugale.

Par contre, la prépondérance de la preuve ne permet pas de conclure à une problématique de toxicomanie de la part de la mère. [ 20 ] Depuis l'hébergement de leurs enfants, les parents n'ont posé aucun geste concret afin de mettre fin aux motifs de compromission. Ils ne sont pas assidus aux contacts avec leurs enfants qui sont prévus quatre fois par semaine. [ 21 ] Les éléments qui sont reprochés aux parents, tels les conflits conjugaux ou la surveillance parentale peuvent se résorber dans la mesure où ceux-ci reconnaissent leurs difficultés et s'impliquent dans les services proposés.

L'objectif de la Directrice est le retour des enfants dans leur milieu familial à la fin de la présente ordonnance dans la mesure où les parents se mobilisent. [ 22 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 26 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon les modalités déterminées par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée, le lieu et le degré de supervision requis; [ 28 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant, à ses parents et à son milieu d'accueil tant que jugé nécessaire et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 29 ] PREND ACTE de l'engagement du père de se soumettre à une évaluation en toxicomanie au cours de cette période et de suivre toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 30 ] PREND ACTE de l'engagement du père de bénéficier et de s'impliquer dans un suivi personnel visant à travailler sa problématique de violence et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 31 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier et de s'impliquer dans un suivi personnel visant à travailler sa problématique de violence et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période;

[ 33 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 34 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 36 ] ACCUEILLE la demande; [ 37 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 38 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 39 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon les modalités déterminées par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée, le lieu et le degré de supervision requis; [ 40 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant, à ses parents et à son milieu d'accueil tant que jugé nécessaire et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 41 ] PREND ACTE de l'engagement du père de se soumettre à une évaluation en toxicomanie au cours de cette période et de suivre toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 42 ] PREND ACTE de l'engagement du père de bénéficier et de s'impliquer dans un suivi personnel visant à travailler sa problématique de violence et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 43 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier et de s'impliquer dans un suivi personnel visant à travailler sa problématique de violence et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 44 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 45 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 46 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 47 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Z : [ 48 ] ACCUEILLE la demande; [ 49 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 50 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 51 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon les modalités déterminées par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée, le lieu et le degré de supervision requis; [ 52 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant, à ses parents et à son milieu d'accueil tant que jugé nécessaire et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 53 ] PREND ACTE de l'engagement du père de se soumettre à une évaluation en toxicomanie au cours de cette période et de suivre toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 54 ] PREND ACTE de l'engagement du père de bénéficier et de s'impliquer dans un suivi personnel visant à travailler sa problématique de violence et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 55 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier et de s'impliquer dans un suivi personnel visant à travailler sa problématique de violence et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 56 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 57 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 58 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 59 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer;

Pour A : [ 60 ] ACCUEILLE la demande; [ 61 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 62 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 63 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon les modalités déterminées par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée, le lieu et le degré de supervision requis; [ 64 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant, à ses parents et à son milieu d'accueil tant que jugé nécessaire et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 65 ] PREND ACTE de l'engagement du père de se soumettre à une évaluation en toxicomanie au cours de cette période et de suivre toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 66 ] PREND ACTE de l'engagement du père de bénéficier et de s'impliquer dans un suivi personnel visant à travailler sa problématique de violence et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 67 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier et de s'impliquer dans un suivi personnel visant à travailler sa problématique de violence et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 68 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 69 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 70 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 71 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Justine Guay-Langevin (DPJ) Me Annie Desrosiers (enfants ) parents /ng Date d’audience : 5 juillet 2021