2010 QCCA 799, 2010 QCCA 799
Opinion
Érablière MDF inc. c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 2010 QCCA 799 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-006977-109 (350-17-000032-097) DATE : 26 avril 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. ÉRABLIÈRE M.D.F.
INC., LOUIS-ANGE VACHON, GERMAIN GAUTHIER, FRANCIS GAUTHIER, JULIETTE LESSARD, RÉNALD TOULOUSE, JEAN-NOËL THIBODEAU, JEAN-PAUL BOLDUC, LÉANDRE LESSARD, FERME GRATIEN & YVONNE S.E.N.C., ROGER DERAPS, ÉRABLIÈRE DODIER S.E.N.C., ANGÈLE GRENIER, 9069-5511 QUÉBEC INC., YVAN GRENIER, RICHARD LANDRY, DENIS GRENIER, NORMAND LACHANCE, CLAUDE LACHANCE, PAUL LESSARD, CAROL QUIRION, MARCEL DOYON, CLÉMENT NADEAU, PHILIPPE JACQUES, LES PRODUITS DE L'ÉRABLE PHILIPPE JACQUES INC., 9098-9039 QUÉBEC INC., PASCAL JACQUES, BERTRAND CÔTÉ, CAMILLE BILODEAU, NICOLE VARIN, HAROLD VARIN ET ROGER ROY REQUÉRANTS – Requérants c.
RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC INTIMÉE – Intimée et FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC INTIMÉE – Mise en cause et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC INTIMÉE – Intervenante N° : 200-09-006977-109 (350-17-000063-092) LOUIS-ANGE VACHON REQUÉRANT – Requérant c. RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC INTIMÉE – Intimée et LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC INTIMÉES – Mises en cause JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à
titre de juge unique, d’une requête par laquelle les requérants sollicitent la permission de faire appel d’un jugement rendu le 8 février 2010 par la Cour supérieure du district de Beauce (honorable Dominique Bélanger), qui a accueilli les requêtes en irrecevabilité présentées par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec et la Procureure générale du Québec et rejeté la requête introductive d’instance en révision judiciaire et en évocation de la nature d'un bref de prohibition et sursis réamendée dans le dossier 350-17-000032-097 et la requête introductive d'instance en révision judiciaire dans le dossier 350-17-000063-092. [ 2 ] Après étude de la requête, des pièces produites et de la jurisprudence et, en particulier, du jugement rendu par le juge Bernard Godbout le 14 août 2009 dans le dossier 350-17-000032-097, je suis d’avis qu’il y a lieu de faire droit à la requête.
POUR CES MOTIFS : [ 3 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d'appeler;
[ 4 ] AUTORISE les requérants à interjeter appel du jugement rendu en date du 8 février 2010, par l'honorable juge Dominique Bélanger de la Cour supérieure du district judiciaire de Beauce, dans les dossiers portant les numéros 350-17-000032-097 et 350-17-000063-092; [ 5 ] Frais à suivre. FRANCE THIBAULT, J.C.A. Me Hans Mercier Parent, Doyon Pour les requérants Me France Dionne Nepveu & Dionne Pour La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Me Alexandre Ajami Miller, Thompson Pour la Fédération des producteurs acéricoles du Québec Me André Buteau et Me Mélanie Bertrand Chamberland, Gagnon Pour la Procureure générale du Québec Date d’audience : 19 avril 2010
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