2014 QCCQ 9185, 2014 QCCQ 9185

Journal Le Nord-Côtier inc. c. 9212-1664 Québec inc. (Boutique Bec et museaux) 2014 QCCQ 9185 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000764-147 DATE : Le 30 avril 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE C.Q. ______________________________________________________________________ journal le NORD-côtier inc . , Corporation légalement constituée ayant son siège social au 719, boulevard Laure, Sept-Îles, Province de Québec, district de Mingan (G4R 1Y2) Demanderesse c. 9212-1664 QUÉBEC INC., faisant affaires sous les nom et raison sociale BOUTIQUE BEC ET MUSEAUX , Corporation légalement constituée ayant une place d'affaires au 410, avenue Brochu, Sept-Îles, Province de Québec, district de Mingan (G4R 2W8) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par requête introductive d'instance, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 1 040,74$ en capital, intérêts et frais bancaires pour marchandises vendues et livrées et/ou pour services rendus mais impayés; JB424 [ 2 ] L'état de compte du 28 janvier 2014 indique la somme de 862,35$ de deux chèques NSF de la défenderesse, la somme de 50$ pour frais bancaire et la somme de 128,39$ en intérêts calculés; [ 3 ] Par contre, la preuve démontre que les frais bancaires sont de 5$ par chèque NSF et non pas de 25$ donc, il est accordé la somme de 10$ pour ces frais;

[ 4 ] La défenderesse est mise en demeure de payer le 5 février 2014 mais refuse ou néglige de le faire; [ 5 ] La défenderesse est en défaut de comparaître suite à la signification de la requête; [ 6 ] La demanderesse inscrit pour jugement par défaut de comparaître avec affidavit et les pièces au soutien de la requête sont déposées; [ 7 ] La demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête sauf à ce qui a trait aux intérêts demandés sur les intérêts déjà calculés vu l'absence de convention entre les parties à cet effet ainsi que sur les frais bancaires; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE : [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 000,74$ en capital et intérêts et frais, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec sur le capital de 862,35$ à compter du 5 février 2014, date de la mise en demeure; [ 11 ] LE TOUT avec dépens. __________________________ Me Anne-Marie Bédard, Greffière de la Cour du Québec Me Nancy Leblanc Leblanc Dostie Martin avocats Procureurs de la demanderesse