2016 QCCQ 7668, 2016 QCCQ 7668

Rouyn-Noranda (Ville de) c. Belem 2016 QCCQ 7668 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-22-002121-136 DATE : 12 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE ROUYN-NORANDA Demanderesse c.

TIKOU BELEM et FATOUMATA PITROIPA Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT HOMOLOGANT UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal était saisi d’une demande de la Ville de Rouyn-Noranda pour récupérer les coûts de réfection d’un raccordement du système d’égouts des défendeurs à la conduite municipale, suite à un bris. [ 2 ] Attendu que deux journées avaient été consacrées à l’audition du présent dossier, et que trois autres journées d’audition étaient prévues les 9, 10 et 11 août 2016. [ 3 ] Attendu que les parties ont trouvé un terrain d’entente pour régler le dossier hors cour, avec l’implication des défenderesses en garantie 9015-6472 Québec inc., f.a.s.r.s. de Construction Audet & Knight et 6188583 Canada inc., f.a.s.r.s. de Plomberie Camirand, par un règlement séparé. [ 4 ] Attendu que les parties ont convenu d’une transaction qui implique le versement à Ville de Rouyn-Noranda de la somme de 24 500,00$, dont 16 500,00$ ont été payés le jour de la signature de la convention de transaction. [ 5 ] Attendu que la transaction implique un solde de 8 000,00$ plus intérêts à être payés par les défendeurs Tikou Belem et Fatoumata Pitroipa. [ 6 ] Attendu que les parties demandent à la Cour d’entériner la transaction intervenue, par un jugement d’homologation. [ 7 ] Attendu que, pour les motifs exposés oralement par le soussigné à l’audience le 9 août 2016, il y a lieu d’entériner l’entente avec rajout de certaines précisions.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] HOMOLOGUE la convention de transaction signée par les parties les 1 er et 4 août 2016. [ 9 ] DÉCLARE ladite transaction exécutoire, avec les précisions qui sont contenues aux conclusions suivantes. [ 10 ] DONNE ACTE au règlement hors cour pour la somme de 24 500,00$ en capital, intérêts, débours et frais, dont 16 500,00$ ont été payés lors de la signature de la transaction. [ 11 ] CONDAMNE les défendeurs à payer, conjointement et solidairement, la somme de 8 000,00$, avec intérêts au taux de 5% l’an à compter du 4 août 2016. [ 12 ] CONSTATE les modalités de paiements contenues dans la transaction. [ 13 ] DÉCLARE qu’à défaut par les défendeurs de payer une des mensualités prévues à l’entente, tout solde dû deviendra immédiatement exigible, et que le jugement pourra être exécuté immédiatement, sans autre préavis, pour tout solde ainsi dû. [ 14 ] AUTORISE les parties à reprendre les pièces qu’elles ont versées au dossier 31 jours après la date du présent jugement.

__________________________________ CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. Me Bernard Barrette CAIN LAMARRE Pour la demanderesse Me Éric Daoust DAOUST BOULIANNE PARAYRE Pour les défendeurs Date d’audience : 9 août 2016