2016 QCCQ 7675, 2016 QCCQ 7675

Falardeau c. Lorrainville (Municipalité de) 2016 QCCQ 7675 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TÉMISCAMINGUE LOCALITÉ DE VILLE-MARIE « Chambre civile » N° : 610-32-001191-161 DATE : 10 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE P. BIGUÉ ______________________________________________________________________ PAUL FALARDEAU DEMANDEUR INTIMÉ c.

MUNICIPALITÉ DE LORRAINVILLE DÉFENDERESSE REQUÉRANTE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE REJET (article 547 alinéa 2,2° NCPC) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 27 avril 2016, la municipalité de Lorrainville a demandé le rejet de la demande, alléguant qu’elle est pour un montant de plus de 15 000 $ : ceci est non fondé à la face même du dossier, la réclamation étant de seulement 4 285,94 $. [ 2 ] Le même jour, la municipalité a fourni des motifs détaillés de sa contestation, où elle soutient que la demande doit être rejetée, après une audition, et non par un moyen d’irrecevabilité. [ 3 ] C’est ainsi qu’à la face même du dossier, il y a lieu de statuer sur la demande de rejet formulée par l’emploi du formulaire «

section 3.3 – rejet de la demande ». Aucun des motifs d’irrecevabilité indiqués sur ce formulaire n’est invoqué. [ 4 ] Pour ces motifs, la Cour : [ 5 ] REJETTE la demande de rejet pour motif d’irrecevabilité; [ 6 ] RENVOIE le dossier pour audition au fond. __________________________________ Claude P. Bigué, J.C.Q. Dossier soumis au juge en chambre le 9 juin 2016