Marleau c. R. 2012 QCCA 1324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005216-120 (705-01-039884-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STÉPHANE MARLEAU Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel Pennou DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour prorogation du délai d'appel. Requête en désignation d'un avocat.

Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 14 h 16 Début de l’audience. 14 h 17 Argumentation de Me Réginal Victorin. 14 h 19 Argumentation de M. Marleau. 14 h 21 Le juge s’adresse à M. Marleau. 14 h 22 Suite de l’argumentation de M. Marleau. 14 h 23 Le juge s’adresse à M. Marleau quant au report de l’audience afin que Me Victorin puisse prendre connaissance du dossier. 14 h 23 Intervention de Me Pennou quant au report de l’audience. 14 h 27 : PAR LE JUGE : Aux fins de vérifier si Me Victorin représentera M. Marleau ou si une ordonnance s’imposera, l’audience est reportée au 5 septembre. M.

Marleau fera parvenir à Me Pennou l’expertise et les photographies dont il est question. Me Réginal Victorin ne comparaît pas, au dossier, pour M. Marleau. 14 h 29 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requêtes pour prorogation du délai d'appel et en désignation d'un avocat sont remises au 5 septembre, devant le juge unique. [ 2 ] Dans l'attente, Me Victorin, qui ne comparaît pas au dossier ce jour, décidera s'il entend représenter M. Marleau.

De même, ce dernier fera parvenir à me Pennou la preuve documentaire (photographies et rapport d'expert) qu'il désire produire en preuve. [ 3 ] La requête doit être signifiée à Me Bergevin, lui indiquant que sa présence est requise afin d'éclairer la Cour sur les allégations de M. Marleau. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.